Ce 3 mai 2024, le Moniteur belge publie une loi très attendue qui met en place un Mécanisme de prévention chargé d’examiner la situation des personnes qui se trouvent dans les lieux de privation de liberté qui relèvent du niveau fédéral, comme par exemple les prisons. Ce Mécanisme de prévention est chargé d'examiner leur situation par le biais de visites régulières de ces lieux.
Le Protocole facultatif qui se rapporte à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l’ONU oblige les Etats-membres à instaurer un Mécanisme de prévention. L’actuelle intégration du Mécanisme de prévention à l’Institut fédéral pour la promotion et la protection des droits humains (IFDH - en place depuis 2019) est une étape décisive dans l’engagement de la Belgique à se conformer à ce Protocole.
Des visites inopinées
Afin de prévenir les risques de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des visites inopinées seront réalisées aux lieux de privation de liberté.
Doté d’une indépendance totale, le Mécanisme de prévention entamera avec les autorités un dialogue constructif et formulera des recommandations et des propositions d’amélioration. Il formulera également des avis sur la législation ou sur les projets de loi dans ce domaine. Un rapport annuel de ses activités sera également publié.
La nouvelle loi renforce également la conformité de l'Institut fédéral des droits humains avec les Principes de Paris. Ceux-ci déterminent un ensemble de critères internationaux qui définissent la composition, le fonctionnement et l’indépendance des institutions nationales des droits humains. L’Institut a déjà été reconnu par les instances internationales comme « partiellement » conforme à ces Principes. La nouvelle loi améliore encore cette conformité.
Etablir une cartographie fédérale
Le Mécanisme de prévention est actuellement compétent pour les lieux de privation de liberté qui relèvent du fédéral. Pour couvrir l’ensemble des lieux de privation de liberté en Belgique - et conduire ainsi à la mise en place d'un Mécanisme national de prévention conforme à l’OPCAT - des discussions devront être menées avec les entités fédérées.
Le premier objectif du Mécanisme de prévention sera d’établir une cartographie exhaustive de tous les lieux de privation de liberté qui relèvent du niveau fédéral. Ensuite, il pourra commencer les visites en collaboration avec les organismes qui disposent déjà d’une compétence générale dans ce domaine : Myria (le Centre fédéral Migration), le Comité P (Comité permanent de contrôle des services de police) et le Conseil central de surveillance pénitentiaire.
La Belgique affirme son engagement
Cette nouvelle législation marque une avancée significative, la Belgique était un des deux seuls membres de l’Union européenne à ne pas encore disposer d’un Mécanisme national de prévention. Ce projet est le fruit de plusieurs années de travail, préparé sur le plan technique par le service Droits de l’Homme du SPF Justice. Les consultations préliminaires avaien déjà été lancées sous le précédent ministre de la Justice. L’actuel ministre de la Justice a défini les lignes politiques et a défendu le projet au sein du gouvernement et au parlement.