Les droits en langage clair : testés et approuvés

La future déclaration des droits passe haut la main le test du projet pilote

Lors d'une audition policière, les suspects comprennent mieux leurs droits s'ils sont rédigés en langage clair. C'est ce qui ressort d'un projet pilote mené par le SPF Justice.  La ministre de la Justice salue le rapport et souhaite que toutes les zones de police puissent utiliser la nouvelle déclaration des droits d'ici 2026.  

Pourquoi une nouvelle déclaration ?

Toute personne mise en cause dans une affaire pénale a le droit de recevoir une déclaration de ses droits avant la première audition. Ce texte est toutefois assez long et peu lisible, ce qui augmente le risque que les personnes concernées ne comprennent pas pleinement leurs droits ou ne les exercent pas.

Pour y remédier, la Team Simplification - un groupe de travail composé d'experts (*) - a réécrit la déclaration en langage clair dans les trois langues nationales. Le contenu juridique a été maintenu, mais il a été entièrement remanié : plus court, plus visuel, plus facile à lire et structuré selon le rythme de l'audition. Le résultat : un dépliant et une affiche que les citoyens comprennent et peuvent utiliser. 

Il était clair depuis longtemps qu’une telle initiative allait être porteuse. Fin 2023, l'initiative a déjà été récompensée par le prix Wablieft. Mais pour s'assurer de sa valeur ajoutée, le projet a également été testé de manière approfondie. Le SPF Justice (Service de la politique criminelle en collaboration avec la Team Simplification) a été chargé de l'enquête. 

Test dans quatre zones de police

La déclaration simplifiée a été testée en 2023 et 2024 dans les zones de police de Bruxelles Nord, Namur Capitale, Limburg Regio Hoofdstad et Weser-Göhl (Eupen). Pour chaque zone, la phase de test a duré quatre mois. Les suspects majeurs privés de liberté ont reçu lors de leur audition à la fois la déclaration légale et la déclaration simplifiée de leurs droits.

S'ils étaient remis en liberté après leur audition, un entretien était organisé afin de vérifier leur compréhension des droits. Plus précisément, on a cherché à déterminer si l'une des versions de la déclaration facilitait la recherche d'informations sur les droits et pourquoi. Des policiers, des avocats et des interprètes ont également été interrogés. 

Les entretiens ont été menés par des étudiants en criminologie de la KUL, de l'UCL et de l'Université de Liège. Les étudiants ont procédé à une première analyse de ces enquêtes. Leur rapport a été transmis au SPF Justice, au sein duquel le Service de la politique criminelle s’est chargé de l'analyse finale. 

Résultats positifs

Les résultats sont clairs :

• Les personnes interrogées comprennent mieux leurs droits grâce à la déclaration simplifiée.
• Les professionnels trouvent la nouvelle version plus claire, plus efficace et plus facile à utiliser.
• Les éléments visuels rendent l'information plus accessible, également pour les personnes ayant des connaissances linguistiques limitées.
• Grâce au contenu et à la mise en page, les suspects se sentent davantage concernés et sont plus conscients de leurs droits.

Les résultats du projet pilote ont été résumés dans un rapport finalisé en février 2025. En avril, il a également été officiellement validé par la cellule stratégique de la ministre de la Justice.

D'autres possibilités

De manière générale, les enquêteurs recommandent d'ancrer le nouveau modèle dans la loi dès que possible et de le déployer dans tout le pays.

Ils voient également un potentiel pour des applications plus larges : pour d'autres formes d’audition également (de victimes ou de témoins par exemple), une vision plus claire des droits constituerait une plus-value. Ce serait également le cas pour les personnes qui doivent comparaître devant le juge d'instruction.

Ce qui pourrait encore renforcer l'impact de cette initiative, c'est une information claire sur la signification de l'aide juridique. Tout le monde ne reçoit pas les mêmes informations à ce sujet. En outre, nombreux sont celles et ceux qui craignent (souvent à tort) de ne pas pouvoir se payer une assistance juridique. L'asbl Droits Quotidiens a déjà mis au point une nouvelle fiche d'information qui permet de se familiariser facilement avec l'offre. Les enquêteurs recommandent de développer une solution nationale sur cette base.

Et ensuite ?

Le groupe de travail va finaliser la déclaration des droits cette année sur la base de toutes les recommandations et veillera à ce qu'elle soit disponible dans 59 langues. Dès que les nouvelles versions auront été inscrites dans la loi, tous les modèles seront mis en ligne.

À partir de ce moment-là, toutes les zones de police du pays commenceront à les utiliser. Au cours de 2026, la nouvelle déclaration des droits deviendra donc partout la norme.

Entre-temps, le SPF Justice et ses partenaires poursuivent leur travail sur les recommandations afin d’étendre cette initiative à d'autres contextes.

Ariane Deladrière, cheffe de projet au SPF Justice

Nous avons démontré qu’un langage clair n'est pas un luxe, mais un droit en soi. Si les citoyens ne comprennent pas leurs droits, ils ne peuvent pas les exercer. Cette déclaration simplifiée est un pas concret vers une justice qui fonctionne vraiment pour tous.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice

Une communication claire est essentielle à la garantie d’un procès équitable. Grâce à ce projet, nous rendons la justice plus compréhensible, plus accessible et plus humaine. C'est une bonne chose pour les citoyens et pour la confiance dans notre État de droit.

(*) : Le groupe de travail est composé de représentants du SPF Justice, de la police locale et fédérale, de la magistrature, de la profession d’avocat, d'experts en legal design de l'asbl Droits Quotidiens, de l'Institut de formation judiciaire (Team Plain language) et de l'asbl Fair Trials.