Le parlement a approuvé un nouveau projet de loi qui prévoit de suspendre la prescription de l’action publique durant la période au cours de laquelle des actes d'instruction complémentaires sont accomplis. "Les victimes et les inculpés peuvent demander l'accomplissement d'actes d’instruction complémentaires juste avant l'audience de la chambre du conseil où est examinée leur affaire. Cette démarche a souvent pour but de ralentir la procédure et de remettre l'affaire pour quelques mois. C'est ce que nous voulons éviter à l'avenir avec cette nouvelle réglementation" explique la ministre de la Justice Annemie Turtelboom.

La nouvelle réglementation s'applique également si le juge d’instruction, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement décide de remettre l'affaire afin de procéder à des investigations complémentaires. La suspension court à partir de la première audience devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure ou, dans le cadre de la procédure, à partir de la décision de la juridiction de jugement de remettre l'affaire, et prend fin la veille de la première audience à laquelle l'examen de l'affaire reprend.

La suspension de la prescription de l'action publique ne peut excéder un an. Cela s'applique pour chaque acte d'instruction complémentaire et donc pas globalement.  "Ce projet de loi évite aux actes d'instruction complémentaires de durer inutilement longtemps. On évitera également l'impunité puisque moins d'affaires seront prescrites", précise la ministre.

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Margaux Donckier
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