De longs délais de paiement et des retards de paiement produisent un effet négatif sur les liquidités des entreprises. Un délai de paiement correct revêt une importance essentielle pour nos entreprises et en particulier pour les PME. Grâce à la transposition de la directive européenne concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales, un cadre de paiement clair est créé qui renforce la position des entreprises en ce qui concerne les règles relatives aux délais de paiement et aux sanctions contraignantes en cas de retard de paiement. L'avant-projet de loi de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, etde la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, Sabine Laruelle, a été définitivement approuvé ce jour par le Conseil des ministres.

De plus en plus d'entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidité parce que leurs clients paient trop tard. Des chiffres du bureau d'étude Graydon font apparaître que 25 % des faillites sont dues à des retards de paiement de factures. Ainsi, il y aurait en Belgique 9,15 milliards d'euros de factures impayées. Il est donc nécessaire de prévoir un cadre juridique clair, qui tienne également compte notamment de la nature et de la complexité du contrat conclu et de la taille des entreprises contractantes, sur le plan des paiements entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics.

Délais de paiement

Conformément à la directive européenne, l'avant-projet de loi prévoit un délai de paiement légal de 30 jours pour les contrats entre entreprises et pouvoirs publics. Ce délai de paiement légal peut être prolongé contractuellement sous de strictes conditions. Toutefois, ce délai de paiement convenu contractuellement ne peut jamais excéder les 60 jours de calendrier, ce qui constitue un durcissement par rapport à la législation actuelle. Une exception est prévue pour les services publics prestataires de soins de santé. Ici, le délai de paiement légal est de 60 jours de calendrier au lieu de 30. Cependant, la nouvelle loi relative au retard de paiement aura uniquement valeur de cadre général entre entreprises et pouvoirs publics pour les transactions qui n'entrent pas dans le champ d'application spécifique des règles relatives aux marchés publics. Cela concerne en d'autres termes les marchés publics plus petits dont les montants ne dépassent pas certains seuils.
Pour les contrats entre entreprises, un délai de paiement légal de 30 jours est prévu. Ici aussi, les entreprises peuvent convenir contractuellement d'un autre délai de paiement. Normalement, ce délai de paiement convenu contractuellement doit être limité à 60 jours de calendrier. En effet, un délai de 60 jours de calendrier est acceptable dans la pratique sur la base des usages commerciaux dans de nombreux secteurs. Toutefois, les parties ont toujours la possibilité , dans certaines situations et sous de strictes conditions, de convenir d'un délai de paiement qui excède ce seuil de 60 jours de calendrier. Il sera ainsi tenu compte des différents "business models" des entreprises. Toutefois, comme toute clause contractuelle, il ne peut pas non plus être ici question de clause abusive à l'égard du créancier. Le juge peut le contrôler.
À l'instar de ce qui est prévu dans la législation actuelle, on peut prévoir, tant pour les transactions commerciales entre entreprises que pour celles entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de vérification et de contrôle. Le projet de loi limite la durée de pareils délais à 30 jours de calendrier. Toutefois, dans les deux cas, ce délai est prolongeable contractuellement, pour autant que cela ne soit pas manifestement abusif. Cette règle nuancée, issue de la directive, vise les contrats particulièrement complexes conclus entre des parties. Une fois ce délai écoulé, le délai de paiement à proprement parler commence à courir. Jusqu'à présent, il n'existait pas de règles claires sur ce point.

Intérêt de retard et indemnisation

En cas de retard de paiement, le créancier a droit à un intérêt de retard, les parties pouvant elles-mêmes convenir d'un taux d'intérêt. À défaut de taux d'intérêt fixé contractuellement, c'est le taux d'intérêt légal qui sera d'application. Celui-ci est égal à 8 points de pourcentage en sus du taux d'intérêt des opérations principales de refinancement de la BCE.  Cependant, pour un contrat entre des entreprises et des pouvoirs publics, c'est le taux d'intérêt légal qui doit être appliqué et les parties ne peuvent pas convenir d'un autre taux d'intérêt.
En outre, le créancier a également droit, de plein droit et sans mise en demeure, à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement. Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement occasionnés qui dépassent ce montant fixe, par exemple les frais d'avocats ou les frais de bureaux d'encaissement.

En résumé :

Contrats entre entreprises

  AvantMaintenant
Délai de paiement Délai de paiement légal de 30 jours, sauf disposition contraire dans le contrat Délai de paiement légal de 30 jours de calendrier, sauf disposition contraire dans le contrat
Délai de vérification Délai non déterminé Délai de 30 jours, sauf disposition contraire expresse dans le contrat et si ce n'est pas manifestement abusif.

Contrats entre entreprises et pouvoirs publics

  AvantMaintenant
Délai de paiement Délai de paiement légal de 30 jours, sauf disposition contraire dans le contrat Délai de paiement légal de 30 jours de calendrier, sauf disposition contraire dans le contrat (jusqu'à 60 jours au maximum absolu)
Délai de vérification Délai non déterminé Délai de 30 jours de calendrier, sauf disposition contraire expresse dans le contrat et dans les éventuels documents relatifs au marché et si ce n'est pas manifestement abusif.

Conclusion

La transposition de la directive européenne tend à renforcer la compétitivité et la situation financière des entreprises et en particulier des PME, en créant un climat plus favorable concernant les paiements :

  • les délais de paiement contractuels entre entreprises et pouvoirs publics sont assujettis à un maximum (60 jours de calendrier) ;
  • les délais de paiement entre entreprises sont nuancés compte tenu des usages commerciaux et laissent une marge aux divers "business models" des entreprises et des secteurs ;
  • pour la première fois, des règles claires et nuancées sont établies concernant les délais de vérification et de contrôle dans les transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics ;
  • un règlement est prévu concernant les frais de recouvrement en cas de non-respect des règles de paiement ; 

il est également prévu des moyens de contrôle efficaces supplémentaires par le juge en cas de dérogations contractuelles (extension de l'action en cessation existante à des pratiques abusives entre parties).

Plus d'informations

Margaux Donckier
Porte-parole
Ministre de la Justice
Annemie Turtelboom
Tél. : 02 542 80 55
Gsm : 0478 32 47 97
margaux.donckier@just.fgov.be