Un juriste qui sera évalué après un mandat de 5 ans et dont le mandat ne pourra être prolongé qu’une seule fois. Voilà les lignes directrices de l’AR qui fixe le statut de l’administrateur général de la Sûreté de l’Etat. Le conseil des ministres a approuvé aujourd'hui la proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom.
Dès que l’AR, après avis du conseil d’Etat, sera publié au Moniteur Belge, la procédure de sélection du nouvel administrateur général (AG) et de l’administrateur général adjoint (AGA) pourra commencer. L’AG actuel, Alain Winants, exerce la fonction ad intérim dans l’intérêt de la continuité du service, depuis que son mandat a expiré le 26 octobre 2011 . Le poste d’AGA est vacant depuis le 1 juillet 2011, et la mise à la pension de son dernier titulaire André Demoulin.
Le statut de l'administrateur général
Celui qui souhaite devenir administrateur général de la Sûreté de l’Etat devra être juriste de formation. Si cette personne désire prolonger son mandat, il devra être évalué à la fin de son mandat de 5 ans par les ministres de la Justice et de l’Intérieur. Si l’AG n’est pas d’accord avec le résultat de cet évaluation, une seconde évaluation est possible au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (CMRS).
Le mandat est de 5 ans et ne pourra être prolongé qu’une seule fois, à condition que l’évaluation donne un résultat excellent ou satisfaisant. Une personne ne pourra donc rester qu’au maximum 10 ans à la tête de la Sûreté de l’Etat.
Le statut de l'administrateur général adjoint
Le statut de l’AGA, qui est également fixé par cet AR, est en grande ligne similaire à celui de l’AG. L’AGA ne doit cependant pas être nécessairement juriste de formation. Toute personne titulaire d’un diplôme de master pourra exercer cette fonction.
Comme l’AG, l’AGA devra à la fin de son mandat de 5 ans être évaluer par les Ministres de la Justice et de l’Intérieur et pourra faire une procédure de recours au CMRS. L’AGA peut, à condition d’avoir une évaluation excellente ou satisfaisante, rester maximum 10 ans au même poste.
Candidats
Dès que cet AR, qui fixe le statut de l’AG et de l’AGA de la Sûreté de l’Etat sera publié au Moniteur Belge, un profil sera publié et les candidats pourront postuler. Les recommandations de l'audit du Comité I seront pris en compte pour élaborer le profil.
Un comité de sélection, assisté par Selor, sélectionnera les candidats les plus appropriés. Une fois que la candidature sera publiée, toute personne intéressée pourra postuler.
Plus d'infos
Margaux Donckier
Porte-parole
Ministre de la Justice Annemie Turtelboom
02 542 80 55 | 0478 32 47 97