Ces derniers jours, plusieurs messages ont été publiés sur les réseaux sociaux et dans la presse concernant le paiement des traducteurs et des interprètes par la Justice. Le SPF Justice souhaite souligner qu’il reconnaît pleinement l’importance d’une rémunération correcte et ponctuelle de tous les acteurs impliqués dans la chaîne judiciaire. Il fournit dès lors un état des lieux factuel ainsi qu’une explication des mesures prises. Par cette communication, le SPF Justice entend faire preuve de transparence quant au contexte budgétaire, aux récents retards de paiement et aux efforts déployés pour les résorber dans les meilleurs délais.
Dans un État de droit, il est dans l’intérêt de tous que les professionnels impliqués dans la procédure judiciaire soient rémunérés de manière adéquate et en temps utile. La Justice est toutefois confrontée depuis de nombreuses années à un sous-financement structurel des frais de justice. Il en résulte fréquemment, en fin d’année, un manque de moyens, ce qui peut mettre temporairement sous pression le paiement des experts judiciaires et des interprètes judiciaires.
Grâce à des mesures d’urgence prises par le SPF Justice, plus de 12 millions d’euros ont été dégagés le 4 décembre 2025 afin de résorber l’arriéré de paiement des mois d’octobre et de novembre 2025. Cet arriéré a depuis été en grande partie résorbé pour les traducteurs et les interprètes. Depuis lors, aucune nouvelle interruption n’a été constatée, à l’exception de la période comprise entre Noël et le Nouvel An. Durant cette période, les services sont systématiquement fermés et aucun paiement n’est en principe effectué, y compris par le SPF Finances. Fin décembre, le budget a en outre été augmenté de 2 millions d’euros supplémentaires, portant à 14 millions d’euros le montant total des moyens additionnels disponibles pour 2025.
Le SPF Justice est pleinement conscient que la contrainte budgétaire et les interruptions temporaires de paiement peuvent avoir des conséquences importantes. Dans l’attente de réformes structurelles, des mesures ont dès lors été prises afin d’en limiter l’impact. Les moyens disponibles ont été affectés en priorité là où les besoins étaient les plus urgents, les états de frais des prestataires de services dépendant de nos paiements ont été traitées en priorité et les dépenses internes ont été reportées autant que possible.
Il importe également de souligner que le traitement des demandes de paiement relatives aux frais de justice est soumis à une procédure de contrôle spécifique. Celle-ci repose sur les états de frais et les pièces justificatives fournies, qui font l’objet d’une vérification préalable et d’un contrôle par deux services distincts. Un paiement ne peut dès lors intervenir que lorsque toutes les conditions légales sont remplies. Le délai de traitement peut varier en fonction de la complexité et du caractère complet du dossier ; les dossiers incomplets ou comportant des erreurs dans les montants des états de frais entraînent inévitablement des retards. En 2024, le délai moyen de paiement de l’ensemble de ces états de frais s’élevait à 36 jours. En 2025, le délai de paiement moyen était plus élevé en raison des périodes durant lesquelles il n’y avait pas de budget à part entière.
Il va de soi que toute personne contribuant à l’État de droit doit être rémunérée de manière correcte et dans les délais. Le SPF Justice tient dès lors à remercier expressément les traducteurs, les interprètes et les autres groupes concernés, tels que les dépanneurs, qui continuent à faire preuve de leur engagement au service des pouvoirs publics, même dans des circonstances difficiles.