Le SPF Justice soutient la journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie ce 17 mai. Mais pas uniquement en ce jour. Depuis le 1er janvier 2018, une personne transgenre n'a plus à remplir certaines conditions médicales pour que le sexe et le prénom soient officiellement adaptés sur les actes de l'état civil et dans le registre de la population.

L’adaptation du prénom

La procédure est destinée aux personnes qui ont la conviction que le sexe indiqué sur le certificat de naissance ne correspond pas à son identité sexuelle intérieurement perçue.

Le dossier sur le changement de nom est préparé par le SPF Justice et soumis au ministre de la Justice, qui statue sur la demande.

Le changement dans l'enregistrement du genre et le changement de prénom par un transgenre sont deux procédures qui se déroulent parallèlement. Un transgenre peut demander un changement de son prénom sans demander un changement de l'enregistrement du sexe ou vice versa.

Le changement de loi

Prochainement, le SPF Justice et le ministre de la Justice n'interviendront plus dans la procédure de changement de prénom. Le citoyen pourra soumettre sa question directement à l’officier de l'état civil qui prendra une décision.

La demande de changement de prénom est souvent associée à la demande de changement d'enregistrement du genre. De cette manière, le demandeur évite les doubles coûts : 2 fois le renouvellement du passeport, se rendre plusieurs fois à la commune, etc.

On peut supposer qu'il y a des personnes transgenres qui attendent cette modification afin qu'elles puissent simultanément soumettre une demande de changement de genre et de changement de prénom au directeur de l'état civil.

Les chiffres (en date du 26/04/2018)

Demandes d’un changement de nom par des personnes transgenres au SPF Justice depuis le 1er janvier 2018 :

  • NL - 159
  • FR - 83
  • Total 242

Décisions du ministre de la Justice depuis le 1er janvier 2018 :

  • NL - 136
  • FR - 81
  • Total 217

Demandes d’un changement de nom par des personnes transgenres au SPF Justice de 2012 à 2017 :

  Total en néerlandais en français
2012 115 58 57
2013 85 59 26
2014 95 77 18
2015 116 86 30
2016 183 139 44
2017 208 162 46
26/4/2018 242 159 83

Nous constatons une forte augmentation du nombre de demandes et de décisions depuis le 1er janvier 2018. Cette augmentation peut s'expliquer par l'assouplissement de la procédure dans la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier.

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