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Montants indexés pour l'aide juridique de deuxième ligne et l'assistance judiciaire gratuite

29/08/2018 - 15:32

À partir du 1er septembre, les plafonds de revenus pour pouvoir prétendre à l’aide juridique de deuxième ligne entièrement ou partiellement gratuite et à l'assistance judiciaire seront indexés. L'augmentation des plafonds de revenus permettra à plus de personnes de faire appel à ces services.

À partir du 1/9/2018

Assistance judicaire et aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite :

  • Isolés ayant un revenu de subsistance net mensuel* inférieur à 1011 euros (auparavant 994 euros)
  • Mariés, cohabitants ou isolés avec une personne à charge ayant un revenu de subsistance net mensuel* commun inférieur à 1298 euros (auparavant 1276 euros)

Assistance judicaire et aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite :

  • Isolés ayant un revenu de subsistance net mensuel* compris entre 1011 et 1298 euros (auparavant entre 994 et 1276 euros)
  • Mariés, cohabitants ou isolés avec une personne à charge ayant un revenu de subsistance net mensuel* commun compris entre 1298 et 1583 euros (auparavant entre 1276 et 1556 euros)

* Plus large que les seuls revenus. Entrent également en ligne de compte : les revenus de biens (im)mobiliers, l’épargne ou les assurances protection juridique...

Plus d’informations

  • Vous trouverez plus d’informations sur l’entraide judiciaire et l’accès à la justice dans notre brochure ou sur notre site web.
  • Vous trouverez également l'annonce de cette indexation dans le Moniteur belge.
  • Les détails concernant les plafonds de revenus sont sur avocat.be.