22/01/2019

À partir du 1er février 2019, de nouveaux droits de greffe (communément appelés droits de mise au rôle) sont d'application. C’est ce que prévoit la loi du 14 octobre 2018 qui réforme les droits de mise au rôle.

Par cette réforme, le législateur a souhaité, d'une part, déplacer le paiement des droits de mise au rôle à la fin de la procédure et, d'autre part, associer les droits de mise au rôle au niveau de la juridiction concernée.

Pour chaque affaire inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé, il est dû :

Juridiction

Montant du droit de greffe/droit de mise au rôle

Justice de paix et tribunal de police

€ 50

Tribunal de première instance et tribunal de commerce

€ 165

Cour d'appel

€ 400

Cour de Cassation

€ 650

Source :  loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque greffe en vue de réformer les droits de greffe (M.B. Du 20 décembre 2018)