21/01/2020

Les victimes d'actes de terrorisme peuvent demander une aide financière à l'autorité. Elles disposent pour ce faire d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les faits sont officiellement reconnus comme des actes de terrorisme. Pour certaines victimes, ce délai s'achève prochainement : leurs demandes doivent être introduites pour le 18 mars 2020. L'autorité tient à informer les personnes concernées sur leurs droits.

Pour qui ?

Pour les victimes des faits reconnus officiellement comme des actes de terrorisme le 15 mars 2017, le délai d'introduction de demandes d'aide financière s'achève bientôt. Leurs demandes doivent être introduites pour le 18 mars 2020. Concrètement, il s'agit des victimes des attentats suivants :

  • L'attentat dans le métro, le 8 juin 2012, à Bruxelles (Belgique) ;
  • L'attentat au musée juif, le 24 mai 2014, à Bruxelles (Belgique) ;
  • L'attentat dans un supermarché, le 9 janvier 2015, à Paris (France) ;
  • L'attentat en rue, le 6 mars 2015, à Bamako (Mali) ;
  • L'attentat dans un musée, le 18 mars 2015, à Tunis (Tunisie) ;
  • L'attentat sur une plage, le 26 juin 2015, à Sousse (Tunisie) ;
  • L'attentat dans une salle de concert et d'autres lieux, le 13 novembre 2015, à Paris (France) ;
  • L'attentat dans un hôtel, le 20 novembre 2015, à Bamako (Mali) ;
  • L'attentat à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek, le 22 mars 2016, à Bruxelles (Belgique) ;
  • L'attentat sur la voie publique, le 14 juillet 2016, à Nice (France) ;
  • L'attentat en rue, le 6 août 2016, à Charleroi (Belgique) ;
  • L'attentat en rue, le 5 octobre 2016, à Schaerbeek (Belgique) ;
  • L'attentat dans une discothèque, le 1er janvier 2017, à Istanbul (Turquie).

Une aide financière est possible pour différentes catégories de victimes : les personnes qui ont été touchées directement ou indirectement, mais également leurs parents et leurs proches, par exemple. Le site internet du SPF Justice précise qui peut demander une aide financière et pour quels dommages des aides sont possibles.

La Commission ne garantit pas une indemnisation complète, mais bien une aide financière équitable. L'aide financière (ou aide principale) est subsidiaire, ce qui signifie que la Commission tient compte des possibilités d'indemnisation via d'autres sources (par exemple, les assurances ou les mutualités).

Procédure

Toutes les informations pratiques sur l'introduction d'une demande sont disponibles sur le site internet du SPF Justice. La Commission pour l’aide financière peut traiter la demande à l'aide d'un formulaire complété et des justificatifs nécessaires. En outre, en introduisant une demande d'aide financière, les victimes demandent automatiquement aussi le statut de solidarité nationale. Il s'agit d'un statut qui permet aux victimes directes d'obtenir une pension d'invalidité ou le remboursement de soins médicaux, par exemple.

Après le délai

Les victimes qui introduisent leur demande d'aide financière après l'expiration du délai légal ne peuvent plus bénéficier de l'intervention de la Commission pour l’aide financière. Par contre, la Commission transmettra leurs demandes à la Cellule fédérale des Victimes civiles afin que celle-ci puisse examiner si les personnes concernées ont tout de même droit au statut de solidarité nationale.

D'autres services peuvent également apporter un soutien aux victimes sur le plan de l'acceptation des faits. Les personnes qui le souhaitent peuvent faire appel à une association agréée d'aide aux victimes ou à un service d’accueil des victimes des maisons de justice. Leur intervention est gratuite. Les victimes peuvent également solliciter les services d'un avocat. La loi prévoit la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, d'une intervention financière dans les frais d'avocat.

Contexte

Sur la base des chiffres de décembre 2019, la Commission pour l’aide financière a octroyé plus de 4 millions d'euros au total et plus d'un millier de dossiers sont en cours de traitement. L'autorité constate toutefois que toutes les victimes ne font pas appel à cette offre d'aide financière. Naturellement, la décision d'introduire une demande ou non appartient uniquement aux personnes concernées.

L'autorité poursuit tout de même ses efforts pour faire connaître l'offre afin que les victimes puissent faire un choix en connaissance de cause. Ainsi, le SPF Justice a organisé le 12 novembre 2019 une journée de rencontre et d'échanges avec des Belges ayant été touchés par des actes de terrorisme à l'étranger. En 2018, 185 victimes ont également pris part à des entretiens avec des experts en vue de mieux s'informer sur leur dossier financier.

Position du ministre

« Nous ne pouvons pas imaginer ce que c'est que de perdre des personnes chères dans des actes de violence liés au terrorisme. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c'est essayer de les aider dans le processus d’acceptation de toutes les manières possibles. Une de ces manières est de leur offrir un soutien financier. En tant que victime, vous y avez droit.

Le délai dans lequel les victimes d'actes de terrorisme peuvent demander une aide financière est de trois ans après que les faits sont reconnus. Le délai concernant les faits reconnus en mars 2017 s'achève bientôt. Je conseillerais à toutes les victimes de demander une aide financière. Les personnes qui ont une telle charge à assimiler ne devraient pas se faire de soucis à propos de leur capacité à payer les factures d'hôpital. »

Koen Geens, ministre de la Justice