Depuis le 31 mars 2019, la loi permet aux parents de faire établir un acte d’enfant sans vie après 140 à 179 jours de grossesse. Pour tous les enfants nés avant cette date, ils peuvent introduire ou modifier l’acte avant le 30 mars 2020.

Pour qui ?

Depuis le 31 mars 2019, la réglementation des actes d’enfant sans vie a changé. Pour toute naissance ayant eu lieu avant cette date, sans limite dans le passé, les parents peuvent demander :

  • un acte d’enfant sans vie s’il est né entre 140 et 179 jours après la conception ;
  • la mention d’un prénom et/ou d’un nom dans l’ancien acte d’enfant sans vie s’il est né 180 jours et plus après la conception.

Les parents doivent effectuer les démarches avant le 30 mars 2020.

Comment ?

Pour demander un acte d’enfant sans vie, les parents doivent faire une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement. Ils peuvent donner un ou plusieurs prénoms à l’enfant.

Pour modifier un acte d’enfant sans vie établi avant le 31 mars 2019, les parents doivent faire une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte à l’époque. Ils peuvent demander la mention de plusieurs prénoms et/ou d’un nom de famille. L’acte initial est ensuite déplacé dans la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) et un acte modificatif est établi.

Pour plus d’informations, contactez le service de l’État civil de votre commune.

Cadre légal

Jusqu’à présent, la loi obligeait les parents à établir un acte d’enfant sans vie s’il était né 180 jours et plus après la conception. La loi du 19 décembre 2018 maintient cette obligation, mais permet désormais aux parents de demander un acte d’enfant sans vie, facultatif, après une grossesse de 140 à 179 jours.

 « La loi a répondu à la demande des parents d'un enfant né sans vie de donner à cet enfant une place à part entière dans leur vie. Le fait qu'un enfant né sans vie de moins de 180 jours ne puisse pas être repris dans la base de données des actes de l'état civil et qu'ils ne puissent pas donner un prénom à cet enfant a profondément touché les parents endeuillés. Le régime transitoire d'un an arrive à son terme, les personnes qui ont perdu leur enfant il y a longtemps peuvent encore le faire jusqu'à la fin du mois de mars. »

Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Koen Geens

Quelques chiffres

► En Belgique, entre le 31 mars 2019 et le 31 janvier 2020, la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) dénombre 903 demandes liées aux actes d’enfants sans vie :

  • 241 introductions d’actes d’enfants sans vie (nés avant le 31 mars 2019)
  • 153 modifications d’actes d’enfants sans vie (nés avant le 31 mars 2019)
    • 9 concernent l’ajout d’un prénom seul
    • 144 concernent l’ajout d’un nom voire d’un prénom
  • 509 introductions d’actes d’enfants sans vie (nés après le 31 mars 2019)

► Dans plusieurs villes belges, le nombre d’actes d’enfants sans vie enregistrés a généralement augmenté en 2019 par rapport aux années précédentes.

Anvers

  • 2017 : 35
  • 2018 : 39
  • 2019 : 8 (avant le 31 mars) + 37 (à partir du 31 mars) = 45

Gand

  • 2017 : 38
  • 2018 : 42
  • 2019 : 84

Louvain

  • 2017 : 51
  • 2018 : 50
  • 2019 : 12 (avant le 31 mars) + 67 (à partir du 31 mars) = 79

Liège

  • 2017 : 39
  • 2018 : 51
  • 2019 : 49

Namur

  • 2017 : 13
  • 2018 : 6
  • 2019 : 25                                                       

Source : Vlavabbs