29/09/2020

En mars 2020, nous avons lancé l’ordre de paiement pour les amendes routières. Avec l'ordre de paiement, les autorités peuvent réclamer le montant des amendes impayées. Au cours des sept premiers mois, 25 000 ordres de paiement ont été envoyés pour un montant de 5,6 millions d’euros.

Les mauvais payeurs qui s'obstinent à refuser de payer leur amende routière malgré trois demandes reçoivent un ordre de paiement du ministère public. Cet ordre de paiement est un acte ou titre exécutoire qui permet d'exercer un certain droit, en l'occurrence le recouvrement forcé d'une amende routière. Le ministère public ne doit plus citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal de police, mais peut immédiatement rédiger un ordre de paiement pour certaines infractions de roulage.

Paiement forcé

L’ordre de paiement est la dernière sommation de payer l'amende routière. L'ordre de paiement est majoré de 35% par rapport à la transaction.

Après réception de l'ordre de paiement, le contrevenant a 30 jours pour payer l'amende.

Si le contrevenant ne paie pas l'intégralité de l'amende dans les 30 jours, le ministère public pourra déclarer l'ordre de paiement exécutoire :

  • Contrevenant belge = le SPF Finances récupèrera le montant via, par exemple, une saisie sur salaire, un huissier de justice, les contributions ou la saisie du véhicule ;
  • Contrevenant européen = l’autorité étrangère procédera au recouvrement de l'amende de son ressortissant, au profit de son propre trésor public, au moyen d'un certificat européen.

Afin de permettre le recouvrement forcé de l'amende par le SPF Finances ou via un certificat européen, le ministère public doit d'abord déclarer l'ordre de paiement exécutoire. La mise en œuvre de cette phase du processus suivra prochainement.

Recours

Si le contrevenant n'est pas d'accord avec l'infraction constatée, il peut introduire un recours contre l'ordre de paiement. Pour introduire un recours, le contrevenant doit déposer une requête auprès du tribunal de police compétent. Cela peut se faire de différentes manières :

  • en ligne, sur le site internet ;
  • par e-courriel ;
  • par lettre recommandée ;
  • physiquement, au greffe.

La possibilité d'introduire un recours numériquement via le site internet www.amendesroutieres.be constitue un nouveau pas en avant dans la numérisation de la Justice. Les droits de la défense sont garantis et cette simplification administrative entraîne une réduction de la consommation de papier pour la Justice. Pour les contrevenants qui n'ont pas accès à un ordinateur, il est naturellement toujours possible d'introduire leur recours par courrier.

Sécurité routière

En veillant à un échange efficient de données d'identité entre les pays européens et à un suivi effectif de l'exécution de la sanction pécuniaire, nous faisons en sorte que des contrevenants n'y échappent pas.

Afin d'atteindre cet objectif, différents projets qui prouvent déjà leur efficacité ont démarré. L'ordre de paiement est l’étape suivante dans ce processus :

  • En 2019, près de 5 millions d’amendes routières ont été envoyées.
  • En 2019, 93% des contrevenants ont payé leur amende spontanément après avoir reçu une perception immédiate et une transaction.
  • Moins de 7% des amendes routières restent impayées durant la phase du paiement volontaire (perception immédiate / proposition de transaction). Avec l’ordre de paiement, l'autorité souhaite refermer la chaîne pénale, de sorte que toute poursuite puisse s’effectuer sans exception, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
  • Entre mars 2020 et le 11 septembre 2020, 25 755 ordres de paiement ont déjà été envoyés pour un montant total de 5 604 792,97 euros :
    • plus de 16% des contrevenants se sont déjà acquittés de leur ordre de paiement ;
    • dans 42% des cas, le délai de paiement de l'ordre de paiement n'a pas encore expiré ;
    • dans 37% des cas, l'ordre de paiement sera peut-être déclaré exécutoire ;
    • 2,4% des contrevenants ont introduit un recours contre l'ordre de paiement.

Ces dernières années, nous avons travaillé dur pour rédiger les amendes routières dans un langage clair et pour rendre le paiement plus convivial. Cela n'a pas manqué de produire ses effets. Avec l’ordre de paiement, nous nous concentrons sur le citoyen qui risquerait d’"oublier" son amende. L'époque où les amendes routières ne pouvaient pas toutes être traitées est heureusement derrière nous.

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice Koen Geens

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