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Cour de cassation: contrôle de légalité de la décision administrative d'éloignement art.3 CEDH (étrangers sans permis de séjour)

09/02/2018 - 13:21

Dans son  arrêt du 31 janvier 2018 (PDF, 224.61 KB), la Cour de cassation rappelle que le risque de torture et de traitement inhumain ou dégradant contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, fait partie du contrôle de légalité, par les juridictions d’instruction, de la décision administrative d'éloignement vers son pays d’origine et de rétention d’un étranger sans titre de séjour, même lorsque celui-ci n’a pas introduit de demande d’asile. Elle rejette le pourvoi de l’Etat belge contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui a libéré un étranger soudanais en raison de l’absence d’examen, par l'Office des étrangers, de la situation au Soudan que cette juridiction a jugée, en fait, préoccupante en raison de violations persistantes de droits de l'homme.