Le SPF Justice produit régulièrement des arrêtés ministériels. L’un d’eux concerne l’indemnisation pour détention préventive inopérante et s’adresse au citoyen. Cependant, son style « classique » rendait sa compréhension difficile : une clarification du document s’imposait.

À la suite d’un acquittement ou d’un non-lieu, le citoyen peut soumettre une demande d’indemnisation au service Contentieux et avis juridiques.  Le service vérifie s’il peut recevoir une indemnité pour avoir été retenu en détention préventive inopérante. En cas d’évaluation positive, les juristes se chargent de rédiger la décision sous forme d’un arrêté ministériel. Celui-ci s’adresse au citoyen mais sa formulation  « à l’ancienne » le rendait difficilement compréhensible. L’arrêté repose sur une loi datant de 1973, et le modèle reprenait les règles d’écriture communes à l’époque : des tournures passives débutant par « vu que » ou « considérant que », des formules latines, des paragraphes d’une seule phrase.

Un travail collectif

Le service Contentieux et avis juridiques s’inscrit dans une démarche de clarification menée par d’autres acteurs du monde juridique. Au sein du SPF Justice, les juristes de la direction générale de la Législation ont déjà entrepris la modernisation de plus de 150 textes à destination du public. Aussi, le service s’est basé sur les recommandations de Karl Hendrickx, conseiller linguistique à la Cour des comptes, pour la création du nouveau modèle : division en  sous-parties, utilisation de sous-titres, suppression des répétitions, entre autres.

Ensuite, le service a communiqué son projet à Karl Hendrickx. Celui-ci a formulé quelques conseils supplémentaires comme utiliser davantage la forme active, qui place le citoyen comme sujet de la phrase.  Malheureusement, toutes les suggestions ne sont pas applicables. Certaines expressions et tournures provenant de la loi, elles, doivent rester telles quelles pour que l’arrêté reste légalement valable. Enfin, le texte est traduit vers le français.

Osez !

Adapter son écriture n’est pas si évident : tout spécialiste du droit étudie et utilise quotidiennement les tournures juridiques. Les juristes du service ont conscience que, pour certains, ces formules assurent la légitimité du document et son ‘professionnalisme’.  Malgré cela, l’effort d’adaptation est nécessaire, « car le droit doit appartenir à tout le monde ».

À ceux qui souhaiteraient se lancer dans la clarification de documents, Nele Verlinden, membre du service, prodigue quelques conseils : « Repérez un texte juridique ancien, plutôt court et régulièrement utilisé. Tentez ensuite de l’adapter pour un lecteur qui n’aurait jamais eu affaire au droit. En vous entraînant ainsi, toutes vos rédactions deviendront limpides. » En un mot : osez !

Le saviez-vous ?

Chaque demande d’indemnisation est différente et porte sur une période de détention préventive spécifique. L’indemnisation peut porter sur une partie seulement de la détention préventive inopérante, et l’autre faire l’objet d’un refus.

► L’indemnisation pour détention préventive inopérante en chiffres

En 2016 : 88 demandes d'indemnisation

  • 53 remboursements accordés (montant total : 294 499,90 €)
  • 35 refus

En 2017 : 80 demandes d'indemnisation

  • 62 remboursement accordés (montant total : 334 814,41 €)
  • 17 refus
  • 1 dossier dans l’attente d’une décision finale

En 2018 : 89 demandes d'indemnisation

  • 61 remboursements accordés (montant total : 352 533,45 €)
  • 21 refus
  • 7 dossiers dans l’attente d’une décision finale

Pour 2019 : 97 demandes d'indemnisation

  • 37 remboursements accordés (montant total : 242 601,36 €)
  • 21 refus
  • 39 dossiers dans l’attente d’une décision finale

 Cliquez ici pour le nouveau modèle d’arrêté ministériel (PDF, 263.71 Ko)

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