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29 avril 2020
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Cour de Cassation : En principe, un prévenu a le droit d’assister personnellement à son procès.
9 avril 2020
Cour de Cassation : La convocation irrégulière d’un suspect n’implique pas nécessairement que l’ordonnance soit inexistante.
9 avril 2020
Communication de la Cour de cassation relative aux conséquences du Covid-19 (18 mars 2020)
18 mars 2020
Message de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (14 mars 2020)
16 mars 2020
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