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Nouvelles

Des nouveaux modèles d’amendes routières
21 décembre 2021
Cour de cassation : Article 67ter Loi Circulation Routière – Charge de la preuve – Ministère public et prévenu
14 décembre 2021
Attention au phishing !
29 novembre 2021
Prix EPSA 2021 : Crossborder remporte un prix au niveau européen
29 novembre 2021
Colloque : Vers une justice numérique et inclusive pour tous
16 novembre 2021
Campagne Blind betting
18 octobre 2021
Cour de cassation : Mesures corona – Interdiction – Rassemblements – Déplacements – Légalité
29 septembre 2021
Les Justices française et belge se préparent aux procès des attentats terroristes
10 septembre 2021
Cour de cassation : Mercuriale 2021
2 septembre 2021
Séance solennelle de rentrée judiciaire 2021
1 septembre 2021

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