Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

Publication du rapport annuel 2018 du SPF Justice
19 décembre 2019
Cour de cassation : Prestation de serment et installation
16 décembre 2019
Crossborder récompensé à la seconde édition des CPL Awards
14 décembre 2019
La justice se dénombre
12 décembre 2019
Hof van Cassatie - Cour de cassation : Memorandum des trois plus hautes juridictions
10 décembre 2019
L’état civil numérique récompensé aux Agoria e-gov Awards
6 décembre 2019
Des lettres plus claires pour les contrevenants étrangers au code de la route
6 décembre 2019
Cour de cassation - Hof van Cassatie : Memorandum 2019
28 novembre 2019
Extrait de casier judiciaire: soyez vigilant
19 novembre 2019
Les victimes belges du terrorisme à l’étranger prennent la parole
14 novembre 2019

instructions how to enable JavaScript in your web browser