Aller au contenu principal
nl
fr
Autres informations et services officiels :
www.belgium.be
Service public federal Justice
Menu
Ministre
Thèmes
SPF Justice
Jobs
Contact
Accueil
Current Page:
Nouvelles
Nouvelles
Affiner par date
Affiner par date
2024
2023
2022
(-)
2021
(-)
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
(-)
2012
Affiner par type
(-)
Autres communiqués
Communiqués de presse
(-)
Cour de Cassation
Simple Doormat
41 - 50 sur 60 résultats
RSS
Exécution des peines – Mesure visée aux articles 6 et suivants de l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020
19 août 2020
Cour de cassation : Cracheur de coronavirus et l’art. 328bis Code pénal
10 juin 2020
Cour de cassation : L’article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière
27 mai 2020
Publication du rapport annuel 2019 du SPF Justice
19 mai 2020
Cour de cassation : Faute de l’huissier de justice: pas nécessairement de force majeure.
13 mai 2020
La visioconférence réunit les collaborateurs de la Justice
12 mai 2020
MESSAGE de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (du 4 mai 2020)
7 mai 2020
Cour de cassation : Le procureur doit également remplir précisément le formulaire des griefs.
28 avril 2020
Webex Meetings : des réunions en ligne avec la Justice
23 avril 2020
Cour de Cassation : Détention préventive et covid-19: obligation de vérification et de motivation du juge
21 avril 2020
Aller à la première page
First
Aller à la page précédente
Précédent
Go to page
1
Go to page
2
Go to page
3
Go to page
4
Page courante
5
Go to page
6
Aller à la page suivante
Suivant
Aller à la dernière page
Last
For full functionality of this site it is necessary to enable JavaScript.
Here are the
instructions how to enable JavaScript in your web browser
.