Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

Cour de cassation : Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat
10 décembre 2020
Cour de cassation : In memoriam Jean-Marie PIRET - Procureur général émérite à la Cour de cassation
19 novembre 2020
Cour de cassation : Pourvoi en cassation d’un suspect de l’ETA contre la remise à l’Espagne est rejeté
17 novembre 2020
Cour de cassation : Le refus d’admettre sa culpabilité n’est pas un motif autonome de refus de la détention limitée
17 novembre 2020
Cour de Cassation : Circonstance aggravante et participation
21 octobre 2020
Cour de cassation : Jurisprudence sur l’audition d’un témoin à charge
13 octobre 2020
Cour de cassation : Jurisprudence sur le blanchiment et la confiscation
13 octobre 2020
Cour de cassation : Arrêt dans l’affaire “euthanasie”
15 septembre 2020
Cour de cassation : Entendre un témoin à charge
8 septembre 2020
Cour de cassation : Mercuriale 2020
3 septembre 2020

instructions how to enable JavaScript in your web browser