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Cour de cassation : La juridiction d'instruction doit vérifier la légalité de la décision administrative de privation de liberté de l'étranger, même si l'étranger a été libéré au cours de la procédure visée à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 s
29 septembre 2022
Cour de cassation : Mercuriale 2022
1 septembre 2022
Cour de cassation : Le verbalisant comme témoin à charge
22 juin 2022
Cour de cassation : La présemption de l’article 67bis de la loi relative à la circulation routière
22 juin 2022
Cour de cassation : Récusation assises Limbourg: rejet
3 mai 2022
Cour de cassation : Conservation des données et preuves irrégulières
29 mars 2022
Cour de cassation : L’administrateur ou le gérant d’une société est-il une entreprise ?
22 mars 2022
Cour de cassation : Récusation et l’affaire du football
22 février 2022
Cour de cassation : Délai raisonnable, même dans les affaires simples
25 janvier 2022
Cour de cassation : Conservation des données et preuves irégulières
25 janvier 2022

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