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Nouvelles

Cour de cassation : La confiscation de l’instrument de l’infraction: pas déraissonablement sévère.
27 janvier 2021
Cour de cassation : L’advocat de permanence doit être à l’heure.
27 janvier 2021
Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine. Situation et projets complémentaires jusqu’en 2016.
23 décembre 2008
Lettre de démission du Ministre
22 décembre 2008
Lancement du projetpilote ‘administration de la justice par vidéoconférence’.
19 décembre 2008
L'affaire Fortis au niveau de l'appel: les faits du vendredi 12 décembre au 15 décembre inclu.
18 décembre 2008
Communiqué de presse du Ministre Jo Vandeurzen relative à la lettre que le Premier Ministre a transmise dans l’affaire Fortis
18 décembre 2008
Communiqué par le Ministre de la Justice, Jo VANDEURZEN à l’occasion de l’éventuelle libération d’un des auteurs présumés du meurtre de l’agent de police Kitty Van Nieuwenhuysen
15 décembre 2008
Communiqué de presse par le Ministre de l’Intérieur Patrick Dewael et le Ministre de la Justice Jo Vandeurzen à l’occasion de l’enquête pénale d’aujourd’hui à Bruxelles et à Liège (voir également la communication du Parquet fédéral à ce sujet).
11 décembre 2008
Le notaire peut enfin ranger la plume et le papier
4 décembre 2008

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