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Cour de Cassation : En principe, un prévenu a le droit d’assister personnellement à son procès.
9 avril 2020
Cour de Cassation : La convocation irrégulière d’un suspect n’implique pas nécessairement que l’ordonnance soit inexistante.
9 avril 2020
Communication de la Cour de cassation relative aux conséquences du Covid-19 (18 mars 2020)
18 mars 2020
Message de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (14 mars 2020)
16 mars 2020
Cour de cassation : Arrêt du 11/02/2020, P.19.1028.N (n° 22-26). Griefs d’appel et moyens d’office en matière pénale: clarification
11 février 2020
Cour de cassation : Obligation de communiquer le code ‘accès GSM n’est pas contraire à la CEDH
4 février 2020
Cassation : Prestation de serment et installation
20 janvier 2020
Tests salivaires en suffisance, concertation avec la police sur la répartition logistique
10 décembre 2015
Dixième anniversaire de la nouvelle loi sur l'adoption
8 décembre 2015
Cassation : Yahoo! Inc
1 décembre 2015
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