Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

Publication du rapport annuel 2018 du SPF Justice
19 décembre 2019
Cour de cassation : Prestation de serment et installation
16 décembre 2019
La justice se dénombre
12 décembre 2019
Hof van Cassatie - Cour de cassation : Memorandum des trois plus hautes juridictions
10 décembre 2019
L’état civil numérique récompensé aux Agoria e-gov Awards
6 décembre 2019
Des lettres plus claires pour les contrevenants étrangers au code de la route
6 décembre 2019
Cour de cassation - Hof van Cassatie : Memorandum 2019
28 novembre 2019
Le SPF Justice se soucie du bien-être de son personnel
13 novembre 2019
Conférence de mi-parcours du jumelage pénitentiaire avec le Maroc
5 novembre 2019
Cour de cassation: installation de deux présidents de section
4 novembre 2019

instructions how to enable JavaScript in your web browser