Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

Cour de cassation : Article 67ter Loi Circulation Routière – Charge de la preuve – Ministère public et prévenu
14 décembre 2021
Combler la distance... à distance
6 décembre 2021
Pour la première fois, les citoyens peuvent consulter leur jugement en ligne
1 décembre 2021
Travailler à la Justice ? C'est just.
26 novembre 2021
La transformation numérique de la justice sous les projecteurs
25 novembre 2021
Just-on-web : nouvelle plateforme pour la gestion numérique des amendes
28 octobre 2021
Justice en Chiffres 2016-2020
20 octobre 2021
Cour de cassation : Mesures corona – Interdiction – Rassemblements – Déplacements – Légalité
29 septembre 2021
La Belgique et l’Inde signent un traité d’entraide judiciaire
16 septembre 2021
Cour de cassation : Mercuriale 2021
2 septembre 2021

instructions how to enable JavaScript in your web browser