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Nouvelles

Tables rondes 'Surpopulation carcérale'
14 octobre 2022
Cour de cassation : La juridiction d'instruction doit vérifier la légalité de la décision administrative de privation de liberté de l'étranger, même si l'étranger a été libéré au cours de la procédure visée à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 s
29 septembre 2022
Cour de cassation : Mercuriale 2022
1 septembre 2022
La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénales
28 juillet 2022
La saison des festivals lancée en toute sécurité !
26 juillet 2022
Cour de cassation : Le verbalisant comme témoin à charge
22 juin 2022
Cour de cassation : La présemption de l’article 67bis de la loi relative à la circulation routière
22 juin 2022
Le nouveau rapport annuel du SPF Justice
16 juin 2022
Cour de cassation : Récusation assises Limbourg: rejet
3 mai 2022
Cour de cassation : Conservation des données et preuves irrégulières
29 mars 2022

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