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Nouvelles

Cour de cassation : Le verbalisant comme témoin à charge
22 juin 2022
Cour de cassation : La présemption de l’article 67bis de la loi relative à la circulation routière
22 juin 2022
Cour de cassation : Récusation assises Limbourg: rejet
3 mai 2022
Cour de cassation : Conservation des données et preuves irrégulières
29 mars 2022
Cour de cassation : L’administrateur ou le gérant d’une société est-il une entreprise ?
22 mars 2022
Cour de cassation : Récusation et l’affaire du football
22 février 2022
Cour de cassation : Délai raisonnable, même dans les affaires simples
25 janvier 2022
Cour de cassation : Conservation des données et preuves irégulières
25 janvier 2022
Cour de cassation : Mandat d’arrêt européen espagnol: cassation partielle
19 janvier 2022

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