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Cour de cassation: Emploi des langues dans les communes « à facilités » de la périphérie bruxelloise

Par l’arrêt C.18.0132.F du 6 décembre 2018, la Cour a décidé que l’habitant d’une commune « à facilités » qui fait connaître à celle-ci qu’il utilise le français a le droit que les autorités utilisent désormais cette langue dans tous leurs rapports administratifs avec lui, sans qu’il soit requis qu’il exprime son choix à l’occasion d’un rapport administratif concret ni qu’il le réitère, soit lors de chaque rapport ultérieur, soit à intervalles réguliers.