Nouvelles

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La visioconférence réunit les collaborateurs de la Justice

12 Mai 2020

MESSAGE de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (du 4 mai 2020)

07 Mai 2020

Les amendes pénales à leur tour numérisées

29 Avril 2020

Cour de cassation : Le procureur doit également remplir précisément le formulaire des griefs.

28 Avril 2020

Webex Meetings : des réunions en ligne avec la Justice

23 Avril 2020

Cour de Cassation : Détention préventive et covid-19: obligation de vérification et de motivation du juge

21 Avril 2020

Un QR code pour authentifier les extraits de casier judiciaire

14 Avril 2020

Cour de cassation : rapport annuel 2019

09 Avril 2020

Cour de Cassation : La convocation irrégulière d’un suspect n’implique pas nécessairement que l’ordonnance soit inexistante.

09 Avril 2020

Cour de Cassation : En principe, un prévenu a le droit d’assister personnellement à son procès.

09 Avril 2020