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Nouvelles

Cour de cassation : Concours de recruitement de référendaires
6 avril 2021
Programme de financement Justice : proposez votre projet pour la coopération européenne
2 avril 2021
Amendes routières : perception de plus en plus rapide
31 mars 2021
Méfiez-vous du phishing !
23 mars 2021
Cour de cassation : De nouveau sur l’audition de témoins à l’audience
23 mars 2021
www.amendesroutieres.be fait peau neuve
23 mars 2021
Congrès international sur la criminalité : la Belgique soutient la déclaration de Kyoto
12 mars 2021
Cour de cassation : Confiscation et tiers de bonne foi
9 mars 2021
Cour de cassation : La confiscation de l’instrument de l’infraction: pas déraissonablement sévère.
27 janvier 2021
Cour de cassation : L’advocat de permanence doit être à l’heure.
27 janvier 2021

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