Nouvelles

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Cour de cassation : Obligation de communiquer le code ‘accès GSM n’est pas contraire à la CEDH

04 Fevrier 2020

Des amendes routières électroniques

29 Janvier 2020

Pour certaines victimes d'actes de terrorisme, la date limite pour les demandes d’aide financière approche

21 Janvier 2020

Cassation : Prestation de serment et installation

20 Janvier 2020

La première maison de transition wallonne ouvre ses portes à Enghien

14 Janvier 2020

Publication du rapport annuel 2018 du SPF Justice

19 Decembre 2019

Cour de cassation : Prestation de serment et installation

16 Decembre 2019

Crossborder récompensé à la seconde édition des CPL Awards

14 Decembre 2019

La justice se dénombre

12 Decembre 2019

Hof van Cassatie - Cour de cassation : Memorandum des trois plus hautes juridictions

10 Decembre 2019