Nouvelles

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Cour de Cassation : La convocation irrégulière d’un suspect n’implique pas nécessairement que l’ordonnance soit inexistante.

09 Avril 2020

Cour de Cassation : En principe, un prévenu a le droit d’assister personnellement à son procès.

09 Avril 2020

Communication de la Cour de cassation relative aux conséquences du Covid-19 (18 mars 2020)

18 Mars 2020

Message de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (14 mars 2020)

16 Mars 2020

Un langage clair pour mieux communiquer avec le citoyen

27 Fevrier 2020

Davantage de reconnaissance pour les enfants nés sans vie

13 Fevrier 2020

Cour de cassation : Arrêt du 11/02/2020, P.19.1028.N (n° 22-26). Griefs d’appel et moyens d’office en matière pénale: clarification

11 Fevrier 2020

Cour de cassation : Obligation de communiquer le code ‘accès GSM n’est pas contraire à la CEDH

04 Fevrier 2020

Des amendes routières électroniques

29 Janvier 2020

Pour certaines victimes d'actes de terrorisme, la date limite pour les demandes d’aide financière approche

21 Janvier 2020