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Nouvelles

Cour de Cassation : La convocation irrégulière d’un suspect n’implique pas nécessairement que l’ordonnance soit inexistante.
9 avril 2020
Communication de la Cour de cassation relative aux conséquences du Covid-19 (18 mars 2020)
18 mars 2020
Message de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (14 mars 2020)
16 mars 2020
Un langage clair pour mieux communiquer avec le citoyen
27 février 2020
Davantage de reconnaissance pour les enfants nés sans vie
13 février 2020
Cour de cassation : Arrêt du 11/02/2020, P.19.1028.N (n° 22-26). Griefs d’appel et moyens d’office en matière pénale: clarification
11 février 2020
Cour de cassation : Obligation de communiquer le code ‘accès GSM n’est pas contraire à la CEDH
4 février 2020
Des amendes routières électroniques
29 janvier 2020
Pour certaines victimes d'actes de terrorisme, la date limite pour les demandes d’aide financière approche
21 janvier 2020
Cassation : Prestation de serment et installation
20 janvier 2020

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