Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

Méfiez-vous du phishing !
23 mars 2021
Cour de cassation : De nouveau sur l’audition de témoins à l’audience
23 mars 2021
www.amendesroutieres.be fait peau neuve
23 mars 2021
Congrès international sur la criminalité : la Belgique soutient la déclaration de Kyoto
12 mars 2021
Cour de cassation : Confiscation et tiers de bonne foi
9 mars 2021
Cour de cassation : La confiscation de l’instrument de l’infraction: pas déraissonablement sévère.
27 janvier 2021
Cour de cassation : L’advocat de permanence doit être à l’heure.
27 janvier 2021
Liste des jurés : document-type pour les communes
13 janvier 2021
Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards
11 décembre 2020
Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat
10 décembre 2020

instructions how to enable JavaScript in your web browser