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Cour de cassation : La confiscation de l’instrument de l’infraction: pas déraissonablement sévère.
27 janvier 2021
Cour de cassation : L’advocat de permanence doit être à l’heure.
27 janvier 2021
Liste des jurés : document-type pour les communes
13 janvier 2021
Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards
11 décembre 2020
Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat
10 décembre 2020
Cour de cassation : Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat
10 décembre 2020
La Justice en chiffres
7 décembre 2020
Cour de cassation : In memoriam Jean-Marie PIRET - Procureur général émérite à la Cour de cassation
19 novembre 2020
Cour de cassation : Pourvoi en cassation d’un suspect de l’ETA contre la remise à l’Espagne est rejeté
17 novembre 2020
Cour de cassation : Le refus d’admettre sa culpabilité n’est pas un motif autonome de refus de la détention limitée
17 novembre 2020

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