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MESSAGE de la Cour de cassation concernant les conséquences de la pandémie sars-covid19 sur ses activités (du 4 mai  2020 – mise à jour 2 novembre 2020)

Fixations

Depuis le début des mesures de confinement, les affaires pénales et civiles urgentes ont été traitées de façon ininterrompue par la Cour.

Dans le courant du mois d’avril, le nombre d’affaires fixées par audience a été augmenté et plusieurs audiences doubles ou supplémentaires ont été tenu en mai,  juin et ultérieurement, de façon à traiter, endéans un délai raisonnable compte tenu des circonstances difficiles, les causes qui n’ont pu être traitées en mars et avril.

Depuis les nouvelles mesures covid du 1 novembre 2020 la Cour assure la continuité du service avec les moyens mise à sa disposition.

 

Mesures générales de sécurité et de distanciation sociale

Les mesures de sécurité mises en place par le Comité National de sécurité, maintenant Comité de concertation, sont et restent primordiales.

Il en va de même pour le respect de la mesure de distanciation sociale (1,50 m).  Les présidents de section et d’audience sont priés de faire respecter rigoureusement ces règles.

A cet effet, les audiences se font jusqu’à nouvel ordre, et sauf communication contraire, dans la salle des audiences solennelles. Une signalisation ad hoc est prévue.

Dans toutes les affaires, les avocats sont invités à représenter leur client, surtout si celui-ci est détenu et ne peut être transféré vers le Palais de justice. 

Les avocats qui ne peuvent assister à l’audience, sont excusés.

Dans l’attente d’un nouveau site web, le site de la Cour de cassation est (temporairement) hébergé sur le site du SPF Justice.

La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet de faits.

Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi.

Ce faisant la Cour peut exercer son rôle dans l'unification de la jurisprudence en Belgique et également assumer sa tâche dans l'évolution nécessaire du droit.