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MESSAGE de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (du 4 mai  2020)

Fixations

Depuis le début des mesures de confinement, les affaires pénales et civiles urgentes ont été traitées de façon ininterrompue par la Cour.

Dans le courant du mois d’avril, le nombre d’affaires fixées par audience a été augmenté et plusieurs audiences doubles ou supplémentaires sont prévues en mai en juin, voire ultérieurement, de façon à traiter les causes qui n’ont pu être traitées en mars et avril, endéans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances difficiles.

Mesures générales de sécurité et de distanciation sociale

Les mesures de sécurité mises en place par le Comité National de sécurité sont et restent primordiales.

Il en va de même pour le respect de la mesure de distanciation sociale (1,50 m).  Les présidents de section et d’audience sont priés de faire respecter rigoureusement ces règles.

A cet effet, les audiences avec un siège de cinq magistrats se font, jusqu’à nouvel ordre, dans la salle des audiences solennelles, les audiences avec un siège à trois magistrats dans la salle des audiences ordinaires. Une signalisation ad hoc est prévue.

Dans toutes les affaires, les avocats sont invités à représenter leur client, surtout si celui-ci est détenu et ne peut être transféré vers le Palais de justice. 

Les avocats qui ne peuvent assister à l’audience, sont excusés.

Dans l’attente d’un nouveau site web, le site de la Cour de cassation est (temporairement) hébergé sur le site du SPF Justice.

La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet de faits.

Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi.

Ce faisant la Cour peut exercer son rôle dans l'unification de la jurisprudence en Belgique et également assumer sa tâche dans l'évolution nécessaire du droit.