Questions et plaintes

J’ai une question concernant une procédure.

Si vous avez une question relative à une procédure auprès d’un tribunal ou d’une cour, vous pouvez alors contacter par téléphone l’instance concernée. Pour ce faire, vous consulterez le site web du tribunal ou de la cour en question via la homepage du pouvoir judiciaire. Si vous avez une question relative à une procédure pendante devant la Cour, vous pouvez consulter la liste des affaires fixées sous la rubrique “Dossier” ou adresser une lettre, un fax ou un courrier électronique au greffe de la Cour de cassation mentionnant votre question et au moins les données suivantes: la date du pourvoi en cassation, les parties, la date et le numéro du rôle de la décision attaquée et la juridiction qui a rendu celle-ci.  Si votre question a trait au parquet près la Cour de cassation, vous pouvez adresser une lettre, un fax ou un courrier éléctronique contenant les données précitées au secrétariat du parquet près la Cour de cassation.

Je souhaite un avis juridique.

Vous pouvez prendre contact avec un avocat ou un notaire via le mail des avocats auprès de la Cour de cassation, le site web de l’Ordre néerlandophone des avocats, le site web de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones ou celui de l’Ordre des notaires.

Je recherche une décision judiciaire.

Il convient de consulter la banque des données de l’Ordre judiciaire. Si la décision n’est pas reprise dans la banque de données, vous pourrez demander au tribunal (ou à la cour) une copie du jugement. Toutefois, pour des raisons liées à la vie privée, le tribunal peut décider de ne pas donner suite à votre demande.

J’ai une question d’ordre général concernant une juridiction/les procédures juridiques/la législation.

Le service d’information du Service public fédéral (SPF) Justice pourra répondre à votre question.

Je rencontre des problèmes lors de l'utilisation de Juridat.

Vous pourrez poser des questions relatives aux fonctionnalités techniques via la boîte à suggestions dans Juridat.

J’ai une plainte relative au fonctionnement de la Cour de cassation.

Votre plainte doit être écrite, signée et datée. Votre identité complète doit y être mentionnée. Elle doit être envoyée à la Cour de cassation, plus spécialement au secrétariat du Premier Président ou au secrétariat du Procureur général. Si la plainte concerne une autre instance que la Cour de cassation, la Cour se chargera de la faire parvenir à l’instance compétente.

Presse

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press@just.fgov.be
  • Christine-Laura Kouassi
    (FR)

  • Edward Landtsheere
    (NL)