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Cour de cassation : application de la jurisprudence Salduz de la CEDH

Dans un arrêt du 31 octobre 2017 (P.17.0255.N), la Cour de cassation applique la jurisprudence Salduz récemment développée plus avant par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 13 septembre 2016, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, selon laquelle le juge peut, dans certaines circonstances, tenir compte des déclarations qu’un suspect placé en état d’arrestation a faites à la police au cours de la phase de l’enquête alors qu’il ne bénéficiait pas de l’assistance d’un avocat. Pour ce faire, le juge doit, à la lumière de divers critères, examiner attentivement si le droit à un procès équitable a été respecté dans son ensemble et s’assurer en particulier que le droit de garder le silence dont jouit le suspect a été garanti et que celui-ci n’a pas fait des déclarations sous la contrainte ou à la suite d’une pression illicite.

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