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Chambre du conseil

La chambre du conseil intervient uniquement au niveau de l'instruction. A la fin de celle-ci, la chambre du conseil décide s'il y a suffisamment d’indices de culpabilité d'un suspect dans une enquête pénale. S'il y a suffisamment d'indices, la chambre du conseil décide que le suspect sera cité à comparaître devant le tribunal correctionnel. Si ce n'est pas le cas, la chambre du conseil prononce un non-lieu à l'égard du suspect.

La chambre du conseil décide également tous les mois si un suspect doit rester en détention préventive ou s'il peut être libéré, sous conditions ou non. Elle statue également sur les demandes d'internement et les demandes de mise en liberté dans le cadre d'une procédure d'extradition.

La personne qui n'est pas d'accord avec la décision de la chambre du conseil peut aller en appel devant la chambre des mises en accusation, qui est une chambre de la cour d'appel. Pour les délits les plus graves (par exemple, le meurtre ou le viol), la chambre des mises en accusation décide si le suspect sera renvoyé ou non devant la cour d'assises.

Presse

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press@just.fgov.be
  • Christine-Laura Kouassi
    (FR)

  • Edward Landtsheere
    (NL)