Le ministre de la Justice ne peut pas intervenir personnellement en cas de plaintes individuelles contre des magistrats ou des membres du personnel judiciaire. Cela relève de la compétence des tribunaux et des parquets. Si vous avez des réclamations contre un magistrat ou le fonctionnement du tribunal, vous avez deux possibilités.

S'il s'agit de réclamations contre un magistrat individuel ou un membre du personnel individuel, vous pouvez déposer plainte auprès du chef de corps du magistrat en question (premier président près la cour d'appel ou la cour du travail, président d'un tribunal, procureur ou procureur général). Vous trouverez la liste des autorités disciplinaires compétentes à l'article 410 du Code judiciaire. Vous pouvez également déposer plainte au parquet.

Cette plainte doit être écrite, datée et signée et mentionner toutes vos données d'identité. Si une de ces conditions n'est pas remplie, votre plainte sera refusée.

Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice. Pour de plus amples informations sur le dépôt de plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice, consultez www.hrj.be.