La loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I), abroge, par son article 133, les articles 2 à 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire. Cet article réglant la suppression de la CMOJ est entré en vigueur le 1er juillet 2014.

Depuis cette date, le Collège provisoire des cours et tribunaux, le Collège des procureurs généraux et le Programme Réforme de l’Ordre judiciaire créé au sein du SPF Justice poursuivent les travaux de modernisation de l’Ordre judiciaire.

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