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Déclaration de créance

Facturer vos frais

Le SPF Justice fait régulièrement appel à des particuliers, à des entreprises privées et à d'autres partenaires pour soutenir notre fonctionnement.

Pour être indemnisé de vos services, de vos marchandises ou d'autres prestations, introduisez une déclaration de créance. Pour ce faire, faites parvenir le formulaire complété accompagné des pièces justificatives nécessaires au service qui a fait appel à vous.

Attention, ces directives ne sont pas applicables si :

  • vous avez fourni des prestations pour les établissements pénitentiaires ;
  • vous avez fourni des prestations dans le cadre des frais de justice.

Annexes