L'enquête commerciale

Le but de cette brochure est d’informer les entreprises qui rencontrent des difficultés financières et de les guider en ce qui concerne l’enquête commerciale. La brochure répond à l’ensemble des questions suivantes : qu’est-ce qu’une enquête commerciale ? comment se déroule-t-elle? quelles sont les compétences des juges chargés de l’enquête commerciale ? comment une enquête commerciale s’achève-t-elle ?