La loi sur les loyers

La brochure « La loi sur les loyers – 14e édition » s’applique uniquement aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Pour les contrats de location conclus après le 1er janvier 2019, les textes réglementaires régionaux sont d'application (le Vlaams woningshuurdecreet, le décret wallon relatif au bail d’habitation et le code bruxellois du logement). Si ces textes ne règlent pas un aspect particulier de la location, la législation fédérale en matière de baux à loyer s’applique. 

Pour calculer l'indexation du loyer, vous pouvez utiliser un calculateur en ligne. Le calculateur de loyer ne peut être utilisé que pour les contrats conclus après le 1er janvier 1984.

Pour toute autre question sur prise/mise en location, veuillez vous adresser à :

À la suite de la sixième réforme de l’État, la loi sur les loyers n’est plus une compétence du service public fédéral Justice depuis le 1er juillet 2014. La brochure « La loi sur les loyers – 14e édition » est uniquement disponible sous forme numérique.