Le 3ème Midi du droit de la saison 2017-2018, organisé le 9 mars 2018 par la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, avait pour thème : «Le droit successoral dans tous ses états ! ».
Cette session a mis en exergue les récentes modifications survenues dans le droit successoral belge par le biais de la loi du 31 juillet 2017 qui entrera pleinement en vigueur le 1er septembre 2018.
Jean-Christophe Boulet, juriste au sein du SPF Justice, service du Droit patrimonial et de la Procédure civile et modérateur du débat a d’ailleurs rappelé qu’il s’agissait de la troisième modification fondamentale du droit successoral belge, les lois de 1981 et de 1987 ayant déjà été sources de réformes profondes.
Pierre Moreau, professeur à la faculté de droit de l’Ulg, s’est attelé à l’analyse des dispositions relatives au rapport des libéralités et à la réserve héréditaire. A travers celles-ci, le législateur a voulu renforcer l’égalité entre enfants.
Charlotte Aughuet, conseillère juridique à la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) et assistante à l’ULB, s’est quant à elle attachée aux pactes sur succession future qui sont des actes majeurs de la réforme. L’interdiction des pactes sur succession future demeure mais il existe désormais des exceptions légales.
En conclusion, tous les orateurs saluent la volonté du législateur. Bien que la nouvelle loi ne soit pas parfaite, elle démontre l’intention du législateur d’adapter le droit successoral à l’évolution sociologique du droit de la famille en augmentant l’autonomie des citoyens ou en mettant à leur disposition de nouveaux outils de transmission.