Programme et intervenants

Obstacle aux réformes en matière de Justice ?

En 2017, le délai d’arrestation prévu à l’article 12 de la Constitution est passé de 24 à 48 heures. Cet allongement, demandé avec insistance depuis longtemps par certains acteurs du terrain, a reçu un appui politique suffisant à la suite des attentats du 22 mars 2016. La majorité nécessaire des deux tiers a été atteinte. Mais si le Parlement n’avait pas décidé en 2012 de faire figurer l’article sur la liste des articles de la Constitution pouvant être révisés, le nouveau Parlement n’aurait pas pu se prononcer sur cet allongement en 2017.

Plusieurs réformes judiciaires nécessitent une modification de la Constitution, comme la procédure d’assises, les délits de presse, etc.

Le sujet a de nouveau fait débat récemment lorsque plusieurs experts constitutionnels ont lancé un appel à la modernisation de la Constitution et de sa procédure de révision.

Les objectifs nobles de l’époque – à savoir éviter des modifications de la Constitution par une majorité politique “de circonstance” et permettre aux électeurs d’avoir leur mot à dire sur les modifications proposées - sont aujourd’hui remis en question. La procédure est considérée comme lourde et comme une étape systématique pour dissoudre le Parlement et lancer ainsi la campagne électorale. Le Parlement nouvellement élu « peut » alors uniquement réviser les articles figurant sur la liste dressée par le Parlement précédent, en ce compris la procédure de révision elle-même.

La procédure de révision constitue-t-elle un obstacle à la capacité de répondre à des questions sociétales qui deviennent (soudainement) urgentes ? Quelles garanties sont nécessaires pour que la Constitution ne devienne pas un simple « bout de papier » ?