Le 4 mars 2016 s'est tenu le troisième midi du droit du deuxième cycle des midis du droit organisés par la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux.
La reconnaissance de paternité de complaisance est un thème attractif. Cette conférence a fait salle comble. Les 120 personnes ont assisté à deux exposés très intéressants. Les intervenants ont donné une vue d'ensemble de cette douloureuse thématique, où des enfants sont mis en jeu dans la 'course' au titre de séjour.
Données peu fiables
Steve Heylen, président de l’asbl Vlaamse Vereniging van Ambtenaren en Beambten Burgerlijke Stand et chef de service de l’État civil de la ville de Louvain, a fait part de ses expériences acquises dans la pratique en donnant une série d'exemples concrets et frappants. Il a expliqué le concept de reconnaissance et a esquissé les principales règles qui s'appliquent dans le cadre d'une reconnaissance par un officier de l'état civil.
Il y a actuellement peu de données fiables disponibles sur l'ampleur précise du problème. Les officiers de l’état civil sont cependant bel et bien confrontés à des situations concrètes.
Nécessité d'une solution spécifique
Jinkse Verhellen, professeure à l'Institut de droit international privé de l'université de Gand, a présenté la question sous un angle académique. Elle a expliqué les règles de droit international privé qui sont d'application et a donné un aperçu de l'attention déjà portée par le passé à cette problématique, notamment dans les médias et le milieu politique. Elle s'est ensuite arrêtée sur la jurisprudence peu développée qui existe sur le sujet et a parcouru brièvement les différentes initiatives législatives qui ont déjà conduit à l'incrimination du mariage de complaisance et de la cohabitation légale de complaisance, deux phénomènes connexes.
Elle estime toutefois, opinion partagée par les deux intervenants, que copier tout simplement les solutions qui existent déjà pour le mariage de complaisance et la cohabitation légale de complaisance n'est pas nécessairement la meilleure piste pour enrayer le problème de la reconnaissance de complaisance. L'enfant est une partie concernée involontaire et c'est l'intérêt de cet enfant qui doit toujours prévaloir. Cette réalité biologique ne doit pas être perdue de vue.
Une solution doit être intégrée dans la législation sur le séjour plutôt que dans le Code civil ou le Code de droit international privé.
Absence de reconnaissance de complaisance
Les deux exposés ont donné lieu à un débat vif et passionnant, animé par Lorenzo Briganti du SPF Justice.
En conclusion, la discussion a montré une nouvelle fois la nécessité d'avoir des données chiffrées fiables et a mis l'accent sur l'importance d'une bonne définition du concept de reconnaissance de complaisance pour pouvoir résoudre cette problématique.