Vous êtes ici

Législation, Libertés et Droits fondamentaux

La direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux (DG WL) conseille le ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, du droit pénal et des droits de l’homme.

La DG WL est chargée :

  • de la préparation de la législation en droit interne et de la participation à des négociations internationales et européennes :
    • en matière civile, ce qui inclut le droit civil, le droit commercial et le droit judiciaire
    • en matière de droit pénal et de procédure pénale
    • en matière de droits de l’homme
  • de l’application pratique du droit civil (notamment le changement de nom et de prénoms, la nationalité, l’entraide civile internationale, les rapts parentaux, la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, l’adoption internationale) et pénal (notamment les extraditions, les commissions rogatoires, le transfèrement de personnes condamnées, la loi sur les armes)
  • de la représentation de l’État belge devant les organes de contrôle internationaux en matière de droits de l’homme, de l’exercice du rôle d’autorité nationale et d’agent de liaison pour le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), de la coordination des rapports sur l’application des conventions en matière de droits de l’homme en Belgique
  • de l’autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise, de la reconnaissance des fondations d’utilité publique et des associations internationales
  • de la reconnaissance et de la gestion des cultes et de la laïcité

La direction générale se compose de trois directions verticales qui se chargent chacune d’un domaine juridique déterminé et de trois services horizontaux qui remplissent une fonction de coordination et d’appui.

Depuis le 3 mars 2014, le service de la Politique criminelle est intégré à la DG Législation, Libertés et Droits fondamentaux, Direction III - Droit pénal. 

img