Mission

La direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux (DG WL) conseille le ministre de la Justice dans les domaines qui relèvent de sa compétence, en particulier le droit civil, le droit judiciaire, les droits économiques, le droit des personnes, le droit pénal, les libertés et droits fondamentaux et les cultes et convictions philosophiques non confessionnelles. Elle gère également les législations sur les armes et la tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés. Elle assure enfin l’appui juridique de l’administration pénitentiaire.

imgDans ces domaines, la DG WL a pour missions de : 

  • préparer les projets de nouvelles normes à adopter et les accompagner tout au long du processus normatif pour en permettre l’adoption et la mise en œuvre 
  • négocier les nouvelles normes à adopter sur le plan européen et international 
  • représenter et défendre les intérêts de la Belgique auprès des institutions européennes et des organisations internationales, y compris dans le cadre du rapportage et des évaluations 
  • traiter des dossiers individuels dans des domaines déterminés, au service des citoyens et de nos partenaires 
  • conseiller le Ministre de la Justice, sur le plan stratégique, opérationnel et technique sur l’ensemble de ces aspects. 

Vision

La DG WL veut être un centre d’excellence et de référence pour tous les acteurs et partenaires de la Justice.

Dans cette perspective, la DG WL veut : 

  • créer une identité forte, par la clarté de son organisation et de sa chaîne décisionnelle, par la standardisation et l’efficience de ses processus 
  • développer les compétences tant sur le plan individuel que sur celui de l’organisation et garantir l’adéquation des compétences individuelles avec les besoins de l’organisation, par une politique des ressources humaines prospective et une gestion des connaissances moderne 
  • générer un sentiment d’appartenance de tous les agents à l’organisation, par des actions collectives ciblées, la formation et la communication 
  • s’ouvrir vers l’ensemble des acteurs et partenaires de la justice et en devenir un interlocuteur incontournable, par la mise en place de réseaux et de concertations structurées.

Activités et produits communs de la DG WL au plan législatif : 

  • Projet de lois, arrêtés, circulaires
  • Avis sur des propositions de lois 
  • Avis sur des problèmes d’application et d’interprétation des règlementations concernées 
  • Réponses aux questions parlementaires 
  • Participation à des comités, commissions et groupes de travail européens et internationaux 
  • Négociation d’instruments bi- ou multilatéraux

Organigramme