La direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux conseille le ministre de la Justice dans les domaines relevant de sa compétence, en particulier le droit civil, le droit judiciaire, le droit économique, le droit pénal, les droits et libertés fondamentaux ainsi que les cultes et les convictions philosophiques non confessionnelles. Elle gère la législation sur les armes et la tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés. Elle apporte également un appui au ministre en matière de développement de la politique et d’exécution de la politique criminelle, tant dans un cadre général que dans le cadre de phénomènes criminels particuliers. Enfin, elle apporte un appui juridique à l’administration pénitentiaire.
La DG WL a pour missions de :
- préparer les projets de nouvelles normes à adopter et les accompagner tout au long du processus normatif pour en permettre l’adoption et la mise en œuvre ;
- négocier les nouvelles normes à adopter sur le plan européen et international ;
- représenter et défendre les intérêts de la Belgique auprès des institutions européennes et des organisations internationales, y compris dans le cadre du rapportage et des évaluations ;
- gérer des dossiers individuels au service du citoyen et de nos partenaires dans les domaines du droit civil (notamment le changement de nom, la nationalité, l’entraide civile internationale, les rapts parentaux, la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, l’adoption internationale...), le droit pénal (notamment les extraditions, les commissions rogatoires, le transfèrement de personnes condamnées, la loi sur les armes...) et le droit des sociétés et des associations (donations aux personnes morales, reconnaissance des fondations d’utilité publique et des associations internationales) ;
- conseiller le ministre de la Justice sur tous ces aspects sur le plan stratégique, opérationnel et technique.
La direction générale se compose de cinq directions verticales qui se chargent chacune d’un domaine juridique déterminé et de trois services horizontaux qui remplissent une fonction de coordination et d’appui.