Fichier des avis

 

Qu’est-ce que le FCA ?

Le FCA est le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Il s’agit d’une banque de données informatisée qui centralise les avis précités et les rend accessibles à certaines personnes désignées par la loi. Cette base de données existe depuis 2011.

Comité de gestion et surveillance

Auprès du fichier des avis a aussi été institué le Comité de gestion et surveillance.

Les tâches de ce comité sont entre autres :

  • de veiller que le FCA fonctionne efficacement et en toute sécurité ;
  • de donner des avis de sa propre initiative ou sur demande.

Fonctionnement du comité : demande d’intervention ou d’avis

Chaque citoyen peut contacter par écrit le comité de gestion et de surveillance afin :

  1. de l'informer de faits ou de situations pouvant éventuellement nécessiter une intervention du comité ;
  2. d'émettre des propositions relatives à la gestion et/ou au fonctionnement du fichier central des avis.

À votre demande, le comité donnera un avis concernant le bon fonctionnement du fichier central des avis. Le comité de gestion et de surveillance ne divulguera pas l'identité du «demandeur» à moins que celui-ci y consente expressément. Cela vaut également pour la façon dont les informations ont été recueillies.

Afin d'organiser ce service en toute transparence, le comité a élaboré  une procédure (PDF, 378.65 Ko) et  un formulaire type (DOCX, 33.36 Ko).

Le comité communique au demandeur les informations qu’il juge utiles.

Nous faisons une exception formelle pour toutes les plaintes ou questions en rapport avec l'application du règlement européen sur la protection des données. Pour l'application de vos «droits en tant que personne concernée», vous devez vous adresser directement à la Chambre nationale des huissiers de justice. Celle-ci a été désignée par le législateur comme responsable du traitement. Cela signifie qu'elle doit prendre les mesures nécessaires afin de protéger vos données à caractère personnel ainsi que votre vie privée.

Contact

FCA
Attn. le représentant du ministre
Local 735
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

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