Connexion administrations locales au Casier judiciaire central

Pour qui ?

Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire

Quoi ?

*Les informations de cette rubrique seront actualisées régulièrement selon l’évolution du projet.*

Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations communales délivrent uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).

Comment utiliser l’application ?

Déclaration de confidentialité

• Si votre administration locale veut accéder au Casier judiciaire central, vous devez d’abord compléter  la déclaration de confidentialité (PDF, 643.29 Ko).
• Vous remettez cette déclaration au consultant en sécurité de l’information de votre administration locale. Il transmettra ensuite la déclaration au service Casier judiciaire central. 
• Votre accès est activé une fois que le service Casier judiciaire central reçoit la déclaration.

Formulaire-type

Si un citoyen doit transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. son employeur actuel ou futur, un club ou une association à laquelle il appartient, etc.) et qu’il s’agit :

• d’une activité réglementée ( voir la liste des professions (PDF, 753.4 Ko))
• d’une activité où il est en contact avec des mineurs d’âge

Le citoyen doit utiliser de préférence  le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire (PDF, 593.25 Ko).

• Il le fait compléter par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle il devra remettre l’extrait

• Vous délivrez le type d’extrait demandé au citoyen et lui remettez en même temps le formulaire type dûment signé et daté

Questions pratiques

•  Guide de l’utilisateur (PDF, 1.4 Mo)

Plus d’infos

• Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central
• Arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de Casier judiciaire aux particuliers qui est entré en vigueur le 12 février 2017
•  Circulaire 204 (PDF, 1.91 Mo) (pour les différents modèles d’extraits de Casier judiciaire et leur contenu respectif)
  • En annexe de la circulaire, vous trouvez aussi  la liste des activités professionnelles (PDF, 753.4 Ko) qui nécessitent un extrait (modèle 596-1)
• Circulaire 260 (adressée aux autorités judiciaires - sur la connexion des communes au Casier judiciaire central)
• Circulaire 264 (adressée aux administrations communales - sur la connexion des communes aux Casier judiciaire central, Moniteur Belge 28-12-2017)
•  Circulaire 278 (PDF, 15.2 Mo) (complémentaire à la circulaire 264 relative à la connexion des communes au Casier judiciaire central)
• Articles 595 et 596 du code d’instruction criminelle
•  Note concernant règlement (UE) no. 2016-1191 (PDF, 1.01 Mo) (Simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE)

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