Pour qui ?

Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire

Quoi ?

*Les informations de cette rubrique seront actualisées régulièrement selon l’évolution du projet.*

Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations communales délivrent uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).

Comment utiliser l’application ?

Déclaration de confidentialité

  • Si votre administration locale veut accéder au Casier judiciaire central, vous devez d’abord compléter  la déclaration de confidentialité (PDF, 96.07 Ko).
  • Vous remettez cette déclaration au consultant en sécurité de l’information de votre administration locale. Il transmettra ensuite la déclaration au service Casier judiciaire central. 
  • Votre accès est activé une fois que le service Casier judiciaire central reçoit la déclaration.

Formulaire-type

Si un citoyen doit transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. son employeur actuel ou futur, un club ou une association à laquelle il appartient, etc.) et qu’il s’agit :

Le citoyen doit utiliser de préférence  le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire (DOCX, 27.42 Ko).

  • le faire compléter par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle il devra remettre l’extrait
  • présenter ensuite le formulaire complété à l’administration communale de son domicile ou de sa résidence

Questions pratiques

Plus d’infos

En annexe de la circulaire, vous trouvez aussi  la liste des activités professionnelles (PDF, 214.62 Ko) qui nécessitent un extrait (modèle 596-1).

Contact

SPF Justice
Service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
support.cjcs-cg@just.fgov.be