Pour qui ?

Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire

Quoi ?

*Les informations de cette rubrique seront actualisées régulièrement selon l’évolution du projet.*

Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations communales délivrent uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).

Comment utiliser l’application ?

Déclaration de confidentialité

  • Si votre administration locale veut accéder au Casier judiciaire central, vous devez d’abord compléter  la déclaration de confidentialité (PDF, 643.29 Ko).
  • Vous remettez cette déclaration au consultant en sécurité de l’information de votre administration locale. Il transmettra ensuite la déclaration au service Casier judiciaire central. 
  • Votre accès est activé une fois que le service Casier judiciaire central reçoit la déclaration.

Formulaire-type

Si un citoyen doit transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. son employeur actuel ou futur, un club ou une association à laquelle il appartient, etc.) et qu’il s’agit :

Le citoyen doit utiliser de préférence  le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire (DOCX, 27.42 Ko).

  • le faire compléter par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle il devra remettre l’extrait
  • présenter ensuite le formulaire complété à l’administration communale de son domicile ou de sa résidence

Questions pratiques

Plus d’infos

Contact

SPF Justice
Service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
support.cjcs-cg@just.fgov.be