Pour qui ?
Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire
Quoi ?
*Les informations de cette rubrique seront actualisées régulièrement selon l’évolution du projet.*
Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations communales délivrent uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).
Comment utiliser l’application ?
Déclaration de confidentialité
- Si votre administration locale veut accéder au Casier judiciaire central, vous devez d’abord compléter
la déclaration de confidentialité (PDF, 643.29 Ko).
- Vous remettez cette déclaration au consultant en sécurité de l’information de votre administration locale. Il transmettra ensuite la déclaration au service Casier judiciaire central.
- Votre accès est activé une fois que le service Casier judiciaire central reçoit la déclaration.
Formulaire-type
Si un citoyen doit transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. son employeur actuel ou futur, un club ou une association à laquelle il appartient, etc.) et qu’il s’agit :
- d’une activité réglementée (
voir la liste des professions (PDF, 753.4 Ko))
- d’une activité où il est en contact avec des mineurs d’âge
Le citoyen doit utiliser de préférence le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire (PDF, 593.25 Ko).
- Il le fait compléter par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle il devra remettre l’extrait
-
Vous délivrez le type d’extrait demandé au citoyen et lui remettez en même temps le formulaire type dûment signé et daté
Questions pratiques
Plus d’infos
- Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central
- Arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de Casier judiciaire aux particuliers qui est entré en vigueur le 12 février 2017
Circulaire 204 (PDF, 1.91 Mo) (pour les différents modèles d’extraits de Casier judiciaire et leur contenu respectif)
- En annexe de la circulaire, vous trouvez aussi
la liste des activités professionnelles (PDF, 753.4 Ko) qui nécessitent un extrait (modèle 596-1)
- En annexe de la circulaire, vous trouvez aussi
- Circulaire 260 (adressée aux autorités judiciaires - sur la connexion des communes au Casier judiciaire central)
- Circulaire 264 (adressée aux administrations communales - sur la connexion des communes aux Casier judiciaire central, Moniteur Belge 28-12-2017)
Circulaire 278 (PDF, 15.2 Mo) (complémentaire à la circulaire 264 relative à la connexion des communes au Casier judiciaire central)
- Articles 595 et 596 du code d’instruction criminelle
Note concernant règlement (UE) no. 2016-1191 (PDF, 1.01 Mo) (Simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE)
Contact
SPF Justice
Service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
casierjudiciaire@just.fgov.be