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Déposez vos conclusions et pièces

e-Deposit
pour les citoyens et les entreprises
DPA-Deposit
pour les avocats

 

Les citoyens et les entreprises déposent les pièces, les conclusions et les lettres d’accompagnement de ces conclusions auprès du tribunal via e -Deposit.

  1. Connectez-vous via eID.
  2. Chargez vos documents.
  3. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception.

Les avocats s’inscrivent via DPA-deposit. Via cette application, les avocats déposent des pièces dans e-Deposit / inbox-inventaire.

Tribunaux auprès desquels les citoyens et les entreprises peuvent faire des dépôts électroniques via l’application e-Deposit

  • Cours d’appel et cours du travail
  • Tribunaux de commerce
  • Justices de paix
  • Tribunaux de police civils

D’ici la fin de l’année 2018, vous pouvez déposer des documents par voie électronique auprès de tous les tribunaux de première instance civils et auprès de tous les tribunaux du travail via l’application e-Deposit.

Dès 2019 le dépôt électronique débutera dans les tribunaux de première instance (affaires correctionnelles), les tribunaux de police (avant la procédure correctionnelle), les tribunaux de la jeunesse, les tribunaux d’application des peines, le greffe de l’instruction ainsi que pour la Cour de cassation.

Des questions ?

  • e-Deposit : 02 542 78 60
  • DPA-Deposit :