e-Deposit
pour les citoyens, les entreprises et les avocats

Les citoyens, les entreprises et les avocats déposent les pièces, les conclusions et les lettres d’accompagnement de ces conclusions auprès du tribunal via e -Deposit.

  1. Connectez-vous via eID.
  2. Chargez vos documents.
  3. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception.

Les avocats peuvent aussi s'inscrire via DPA-deposit. Via cette application, les avocats déposent des pièces dans e-Deposit / inbox-inventaire.

Tribunaux auprès desquels les citoyens, les entreprises et les avocats peuvent faire des dépôts électroniques via l’application e-Deposit

  • Cours d’appel et cours du travail
  • Tribunaux d'entreprise
  • Justices de paix
  • Tribunaux de police civils
  • Tribunaux de première instance civils
  • Tribunaux du travail

Le dépôt électronique n’est pas encore possible dans les tribunaux de première instance (affaires correctionnelles), les tribunaux de police (avant la procédure correctionnelle), les tribunaux de la jeunesse, les tribunaux d’application des peines, le greffe de l’instruction ainsi que pour la Cour de cassation.

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