Vous êtes ici

Déposez vos conclusions et pièces

Quelles instances utilisent déjà e-Deposit ?

  Actif En déploiement Pas encore actif
Cour de Cassation     x
Cours d'appel - civil x    
Cours d'appel - correctionnel x    
Cours de travail x    
Tribunaux de première instance - civil Anvers,  Liège,  Namur, Gand, Courtrai ​Tous les sites d'ici fin de 2018  
Tribunaux de première instance - correctionnel     x
Tribunaux de travail   Tous les sites d'ici fin de 2018  
Tribunaux de commerce x    
Justices de paix

Tous les sites des provinces :

  • le Brabant flamand
  • la Flandre occidentale
  • la Flandre orientale
  • le Brabant wallon
  • Liège
  • Namur
  • le Luxembourg
  • Anvers
  • le Limbourg
  • Bruxelles
  • le Hainaut

Tous les sites fusionnés seront déployés en juin 2018

 
Tribunaux de police - civil

Tous les sites des provinces : 

  • le Brabant flamand
  • la Flandre occidentale
  • la Flandre orientale
  • le Brabant wallon
  • Liège
  • Namur
  • le Luxembourg
  • Anvers
  • le Limbourg
  • Bruxelles
  • le Hainaut

 

 
Tribunaux de police - correctionnel   Tous les sites d'ici fin de 2018  

En quoi consiste e-Deposit ?

e-Deposit permet le dépôt de documents (conclusions, pièces de dossier, ...) par voie électronique  (téléchargement).

Via un site Internet, vous pouvez déposer dans un dossier spécifique des pièces de dossier en fonction de l’instance en cours et vous recevrez directement un accusé de réception.

e-Deposit fonctionne grâce à une authentification basée sur l’ eID (carte d’identité électronique ), ce qui rend le système très fiable.

Avantages

Vous n'êtes plus tributaire d'un fax, d’un facteur, d’un transporteur... et vous pouvez télécharger depuis  votre bureau des pièces par voie électronique.

Vous recevrez immédiatement un accusé de réception mentionnant que vous avez bien ajouté les documents au dossier judiciaire.

L’ajout de pièces est également possible en dehors des heures d'ouverture du greffe.

En bref, e-Deposit offre un gain de temps considérable.

Pas convaincu ? Lisez  Le remplaçant (PDF, 50.19 Ko) (en néerlandais)

Accords

Quels services sont offerts ?

Actuellement, seules les conclusions et les pièces de dossier sont prises en charge.

Quels services ne sont pas proposés ?

  • Requêtes
  • Correspondances

Pratique

Le système e-Deposit repose sur une authentification basée sur votre eID. Cela signifie que vous pouvez uniquement déposer des pièces  après un enregistrement (cfr. Tax-on-web).

Grâce à la sélection d'un type d'instance particulier, vous pouvez déposer des pièces dans un dossier en cours.

Helpdesk

  • 02 542 78 60