Depuis le 1er janvier 2020, il existe au sein de chaque arrondissement judiciaire un « bureau des frais de justice » chargé du traitement et des prestations effectuées à la demande des autorités judiciaires.

Il y a un seul bureau des frais de justice par arrondissement.
Le bureau des frais de justice se compose de deux sections :

  • un bureau de taxation, qui reçoit les états de frais et les taxes ;
  • un bureau de liquidation, qui assure le paiement des états de frais taxés.

Le bureau des frais de justice vérifie :

  • si la prestation fournie répond à la réquisition d’un magistrat ;
  • si le magistrat a approuvé la prestation.

Le bureau utilise des modèles uniformes pour :

  • la réquisition du tribunal ;
  • l’état de frais du prestataire de services.

Bureau de taxation

Au bureau de taxation travaillent au moins 3 personnes : 1 greffier et de 2 à 10 collaborateurs. Le Luxembourg, le Brabant wallon comptent 2 collaborateurs tandis que Bruxelles (FR) et Anvers en comptent 9. Les autres arrondissements se trouvent dans une position intermédiaire.

Les demandes sont traitées de préférence par voie numérique et les collaborateurs des bureaux de taxation sont encadrés par le nouveau « bureau central des frais de justice » du SPF Justice.

Le bureau de taxation utilise le tarif rédigé en collaboration avec les associations professionnelles.

Le bureau de taxation vérifie :

  • si l'état de frais est rempli de manière complète, lisible et correcte ;
  • si le tarif appliqué est le bon ;
  • si le calcul de l’indemnité sur la base du tarif est correct.

L’objectif est traiter les états de frais corrects dans le mois. A plusieurs endroits, cela n’est pas réalisable suite à des pénuries de personnel. Nous vous prions de nous excuser. En même temps, nous insistons sur l’introduction d’états de frais établis avec la rigueur nécessaire et l’utilisation à cet effet des modèles qui se trouvent ici.

Le bureau de liquidation compte un collaborateur par arrondissement. Après les vérifications d’usage, un paiement intervient dans les 5 jours.

En pratique

Interprètes et traducteurs

Vous faites un relevé par mois de vos état de frais. Vous y versez les réquisitions sur lesquelles votre facture est basée. Vous ajoutez la ou les prestations et la ou les approbations .

Vous sauvez scannez ces documents et vous les envoyez par e-mail au bureau de taxation de votre domicile, quel que soit l’arrondissement en Belgique dans lequel vous avez effectué la ou les missions en question.

Vous trouverez ci-dessous les adresses électroniques des différents bureaux de taxation :

Experts judiciaires

Vous sauvez votre état de frais sous format pdf et vous scannez la réquisition, votre traduction (le cas échéant), et l’approbation pour chaque mission. Vous envoyez ces documents par e-mail au bureau de taxation de l’arrondissement dans lequel vous avez été requis pour la mission en question.

Vous trouverez ci-dessous les adresses électroniques des différents bureaux de taxation :

Manuel qualité

Le manuel qualité donne des explications pratiques sur la méthode de travail des nouveaux bureaux de taxation.