Depuis le 1er janvier 2020, il existe au sein de chaque arrondissement judiciaire un « bureau des frais de justice » chargé du traitement et des prestations effectuées à la demande des autorités judiciaires.

Il y a un seul bureau des frais de justice par arrondissement.
Le bureau des frais de justice se compose de deux sections :

  • un bureau de taxation, qui reçoit les états de frais et les taxes ;
  • un bureau de liquidation, qui assure le paiement des états de frais taxés.

Le bureau des frais de justice vérifie :

  • si la prestation fournie répond à la réquisition d’un magistrat ;
  • si le magistrat a approuvé la prestation.

Le bureau utilise des modèles uniformes pour :

  • la réquisition du tribunal ;
  • l’état de frais du prestataire de services.

Bureau de taxation

Au bureau de taxation travaillent au moins 3 personnes : 1 greffier et de 2 à 10 collaborateurs. Le Luxembourg, le Brabant wallon comptent 2 collaborateurs tandis que Bruxelles (FR) et Anvers en comptent 9. Les autres arrondissements se trouvent dans une position intermédiaire.

Les demandes sont traitées de préférence par voie numérique et les collaborateurs des bureaux de taxation sont encadrés par le nouveau « bureau central des frais de justice » du SPF Justice.

Le bureau de taxation utilise le tarif rédigé en collaboration avec les associations professionnelles.

Le bureau de taxation vérifie :

  • si l'état de frais est rempli de manière complète, lisible et correcte ;
  • si le tarif appliqué est le bon ;
  • si le calcul de l’indemnité sur la base du tarif est correct.

L’objectif est traiter les états de frais corrects dans le mois. A plusieurs endroits, cela n’est pas réalisable suite à des pénuries de personnel. Nous vous prions de nous excuser. En même temps, nous insistons sur l’introduction d’états de frais établis avec la rigueur nécessaire et l’utilisation à cet effet des modèles qui se trouvent ici.

Le bureau de liquidation compte un collaborateur par arrondissement. Après les vérifications d’usage, un paiement intervient dans les 5 jours.

En pratique

Traducteurs, interprètes et huissiers de justice

Vous pouvez introduire une demande de paiement via Just-on-web. L’application « Experts » vous permet d’introduire vos états de frais.
Vous devez d’abord créer un compte. Une fois identifié, vous pouvez sélectionner le bureau de taxation de votre domicile, puis sélectionner le type de service. Vous devez ensuite charger les documents exigés

Vous trouverez ci-dessous les adresses électroniques des différents bureaux de taxation :

Autres experts (judiciaires)

La méthode est la même que celle décrite ci-dessus. Vous devez cependant sélectionner le bureau de taxation du ressort dans lequel vous avez été requis pour la mission en question.

Vous trouverez ci-dessous les adresses électroniques des différents bureaux de taxation :

Manuel qualité

Le manuel de qualité n’est actuellement plus disponible. Nous sommes occupés à élaborer une nouvelle version revue et simplifiée.

En attendant que ce document soit à nouveau disponible, nous vous invitons à prendre contact avec un bureau de taxation ou bien avec le bureau central des frais de justice pour toutes questions concernant le fonctionnement des bureaux de taxation et/ou la mise en application de la législation sur les frais de justice.
 

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