Méthode de travail adaptée pour les traducteurs/interprètes et experts judiciaires

Depuis 2016, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ainsi que les experts judiciaires peuvent s’inscrire dans un registre national. À terme, l’autorité entend ainsi offrir une garantie accrue de qualité ainsi qu’un meilleur aperçu de l’expertise disponible. L’élaboration et l’utilisation du registre se feront progressivement.

Depuis le 29 décembre 2019, les autorités judiciaires ne peuvent plus, sauf exceptions prévues par la loi, faire appel qu’à des personnes assermentées et dont l’inscription a été validée dans le registre national. Les autres mandants (citoyens, autorités administratives...) qui souhaitent également faire appel à un traducteur/interprète juré doivent également s’adresser à une personne inscrite dans le registre.

Cette réforme entraîne d’importantes modifications dans la méthode de travail.

Les principales nouveautés pour les professionnels sont les suivantes :

  • l’enregistrement et la prestation de serment sont obligatoires pour les missions confiées par la Justice (pour les missions de traduction, il s’agit de toute mission pour laquelle une traduction jurée est requise) ;
  • vous prêtez serment devant la cour d’appel du ressort de votre domicile (vos précédentes prestations de serment devant le tribunal de première instance ne sont plus valables) ;
  • la prestation de serment est désormais valable pour toutes les missions ;
  • une nouvelle méthode de travail provisoire est d’application pour légaliser votre signature si cela est requis ; 
  • une nouvelle méthode de travail est applicable pour la facturation de vos prestations auprès des autorités judiciaires.

Attention : suite aux mesures dans le cadre de la lutte contre la propagation de COVID 19 le fonctionnement peut être adapté.