1. Vous avez prêté le nouveau serment et votre inscription provisoire au registre est validée.

  • Votre prestation de serment est valable pour toutes les missions qui vous ont été confiées depuis le 29 décembre 2019.
  • Vous paraphez toutes les pages de votre rapport d'expertise et vous terminez par :
    • votre numéro d'identification (qui commence par EXP),
    • suivi de votre signature et de votre nom,
    • suivis de votre titre (« expert judiciaire »).
  • Vous ne devez plus ajouter la formule de serment.
  • Lorsque la cour transmet la preuve de la prestation de serment et du dépôt au service du Registre national, celui-ci veille à ce que ces informations soient adaptées dans le registre numérique. Dans ce cas, vous pouvez dans l'intervalle produire la preuve de la prestation de serment et de l'inscription que le service du Registre national vous remet.

2. Votre inscription au registre est temporairement suspendue parce que vous n'avez pas encore prêté le nouveau serment.

  • Prêtez serment le plus rapidement possible devant la cour d'appel du ressort de votre domicile. Attention, cela se fait uniquement sur invitation. Vous recevrez l'invitation dans les meilleurs délais. Il y a au moins quatre occasions par an.
  • Entre-temps, vous pouvez accepter de nouvelles réquisitions sous certaines conditions, par exemple lorsque la mission est urgente ou qu'il n'a pas été possible de désigner un autre expert judiciaire. Les conditions précises sont définies légalement (art. 555/15 du Code judiciaire). Vous devez avertir l'autorité mandante de votre statut et le magistrat doit motiver la réquisition. Une telle mission équivaut à une « réquisition en dehors du registre ».
  • Vous paraphez toutes les pages et vous terminez par :
    • la mention « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. »,
    • suivie de votre signature, de votre nom et de votre titre.
  • Vous pouvez utiliser le titre d'expert judiciaire uniquement pour cette mission.
  • Si vous avez des réquisitions en cours pour des missions que vous avez acceptées avant le 29 décembre 2019, vous devez parapher toutes les pages de votre rapport et terminer à la fin par :
    • la mention « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. », suivie de votre signature, de votre nom et de votre titre.

3. Vous avez essayé de vous inscrire au registre, mais votre inscription n'est pas encore validée.

  • Si votre demande d'inscription est acceptée, vous recevrez une invitation à venir prêter serment.
  • Vous prêterez serment et déposerez un spécimen de votre signature et de votre paraphe auprès de la cour d'appel du ressort de votre domicile.
  • Dès que le service du Registre national sera informé de votre prestation de serment,
  • il traitera votre demande d'inscription au registre et vous fournira une preuve de prestation de serment et d'inscription au registre provisoire, après quoi la Justice pourra à nouveau faire appel à vos services.
  • Tant que cette procédure n'est pas finalisée, vous pouvez tout de même accepter des réquisitions sous certaines conditions, par exemple lorsque la mission est urgente ou qu'il n'a pas été possible de désigner un expert judiciaire. Les conditions précises sont définies légalement (art. 555/15 du Code judiciaire). Vous devez avertir l'autorité mandante de votre statut et le magistrat doit motiver la réquisition. Une telle mission équivaut à une « réquisition en dehors du registre ».
  • Vous paraphez toutes les pages et vous terminez par :
    • la mention « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. »,
    • suivie de votre signature, de votre nom et de votre titre.
  • Vous pouvez utiliser le titre d'expert judiciaire uniquement pour cette mission.

4. Vous êtes suspendu du registre provisoire pour d'autres raisons qu'une non-prestation de serment, par exemple après une peine correctionnelle.

  • Vous ne pouvez plus agir ni accepter de mission en tant qu'expert judiciaire en matière pénale ou civile tant que le ministre de la justice n'a pas décidé si vous pouviez encore être sollicité en cette qualité.
  • Si vous estimez que votre condamnation ne fait pas obstacle à votre inscription au registre, vous devez déposer une demande motivée en ce sens auprès du ministre de la Justice.
  • Si vous avez des réquisitions en cours, il appartient aux autorités judiciaires, en tant qu'autorité mandante, de prendre les mesures nécessaires.

5. Vous ne vous êtes pas inscrit au registre provisoire.

  • Si vous souhaitez rester actif en tant qu'expert judiciaire dans le futur, vous devez introduire une demande d'inscription au registre et prêter serment lorsque votre demande aura été approuvée.
  • Pour l'instant, vous ne pouvez pas accepter de nouvelles réquisitions sauf dans le cadre des motifs d'exception légaux.
  • Vous pouvez utiliser le titre d'expert judiciaire uniquement pour cette mission.